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Sont notamment concernés le conseiller prud'hommes et le défenseur syndical. Le statut concerne l’ensemble des représentants du personnel, élus ou désignés. De même concernant l’indemnisation d’un salarié protégé dont l’autorisation de licenciement a été annulé, l’employeur doit réparer le préjudice matériel (rémunération, prime…) et moral subi jusqu’à la réintégration effective, sous déduction des sommes perçues par le salarié (indemnités de rupture, allocations de chômage…). ça se passe bien au CPH. Le statut de salarié protégé est aussi accordé aux salariés qui signalent à leur employeur leur intention de se porter candidat aux prochaines élections professionnelles. Cela signifie que même si le CE ou le CSE émet un avis défavorable, l'employeur peut poursuivre la procédure. La procédure de licenciement d'un salarié protégé est particulièrement stricte. Si l’autorisation de licenciement est annulée, le salarié bénéficie alors des droits prévus en cas de licenciement nul, c’est-à-dire qu’il peut demander à être réintégré (article L. 2422-1 du Code du travail), ainsi qu’obtenir une indemnité pour le préjudice subi (article L. 2422-4 du Code du travail). La rupture du contrat de travail produit donc les effets d'un licenciement (Cass. L'inspection procède à une enquête contradictoire (c'est-à-dire que les 2 parties sont reçues) au cours de laquelle le salarié peut se faire assister d'un représentant de son syndicat (article R. 2421-4 du Code du travail). L'employeur expose, au cours de cette entrevue, les motifs du licenciement envisagé et recueille les explications du salarié. Le calcul de l'indemnité de rupture conventionnelle pour le salarié protégé. Bon à savoir : le statut de salarié protégé du défenseur syndical est précisé dans les articles L. 1453-9 et L. 2412-15 du Code du travail. Elle est rallongée à 1 an pour le délégué syndical ayant eu un manda… Modèle gratuit de lettre de licenciement d'un salarié protégé à télécharger, prêt à l'emploi, adressé par l'employeur à ce dernier qu'il souhaite licencier. La Cour de Cassation a statué sur le cas d'un salarié protégé licencié qui n'avait pas été informé des règles applicables au PSE. Le dernier alinéa du texte ajoute que l’indemnité est due sans préjudice du paiement du salaire qui aurait été perçu pendant la période couverte par la nullitéet, le cas échéant, san… Par ailleurs, les membres du conseil d'administration d'une mutuelle ou les fédérations relevant du Code de la mutualité sont protégées. Le salarié peut obtenir sa réintégration s'il la demande. L’objectif de cette protection est de garantir le bon fonctionnement des instances représentatives du personnel en supprimant la possibilité d’une pression de l’employeur. La procédure à suivre se divise alors en plusieurs étapes: Contrat de travail : comment éviter d'avoir à faire son préavis ? La procédure spéciale de licenciement des salariés protégés s’ajoute à celle du licenciement pour inaptitude. Tout salarié candidat lors d’une élection professionnelle, titulaire ou ancien titulaire d’un mandat de représentant du personnel (délégué syndical, représentant de la section syndicale désigné conformément à l’article L. 2142-1-1 du Code du travail, titulaires ou suppléants d’un mandat de membre élu à la délégation du personnel du « comité social et économique » …) ou exerçant certains mandats ou certaines fonctions extérieurs à l’entreprise (par exemple, le conseiller ou l’ancien conseiller prud’homm… L’article L2411-1l’attribue notamment aux délégués syndicaux, aux représentants de sections syndicales, aux membres de la délégation du personnel au Comité social et économique (CSE), aux représentants de proximité, etc. et de 14h à 18h au 01 40 92 60 60. Les modalités de licenciement d'un salarié protégé. La Cour de cassation avait adopté une solution identique à propos d’un salarié protégé licencié sans autorisation tandis qu’il avait par ailleurs été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail. Cette durée est de 6 mois pour : 1. les salariés candidats ou ayant demandé l'organisation des élections professionnelles ; 2. les représentants syndicaux; 3. les membres du CSE. Le conseiller d'un salarié inscrit sur une liste dressée par l'autorité administrative, et chargé d'assister les salariés convoqués par leur employeur en vue d'un licenciement, entre lui aussi dans cette catégorie. Quelle est la procédure à suivre pour prolonger un CDD par un CDI ? qu'il a informé son employeur de l'existence de ce mandat : au plus tard lors de l'entretien préalable si la rupture du contrat de travail nécessite un entretien préalable ; au plus tard avant la notification de l'acte de rupture en l'absence d'entretien préalable ; ou que l'employeur avait connaissance de ce mandat en raison, par exemple, de ses demandes d'absence. les salariés candidats ou ayant demandé l'organisation des élections professionnelles . À noter : pour le salarié intérimaire protégé, la procédure d'autorisation par l'inspecteur du travail ne s'impose que dans trois hypothèses : lorsque son contrat subit une interruption, en cas de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu'un tel renouvellement est prévu au contrat de mission, ou en cas de notification par l'entreprise de travail temporaire de sa décision de ne plus faire appel à lui par de nouveaux contrats de mission. Le salarié protégé ayant un mandat hors de l'entreprise qui l'emploie doit informer l'employeur de son mandat, au plus tard lors de l'entretien préalable, pour pouvoir bénéficier de la procédure protectrice. Le statut de salarié protégé concerne aussi des mandats extérieurs à l’entreprise: le conseiller prud’homme et le défenseur syndical … Deux consultations du comité social et économique (CSE) ou des DP* et du CE (jusqu’à la mise en place du CSE) sont obligatoires. Pour cela, les salariés élisent périodiquement des représentants pour discuter et négocier les aspects sociaux de l’entreprise : accords sur les salaires et les congés, sécurité et hygiène sur le lieu de travail, comité d’entreprise…Ils servent d’intermédiaire entre les salariés et l’employeur n… Le licenciement d’un salarié protégé en violation de son statut protecteur ne sera pas indemnité de la même manière selon qu’il présente sa demande d’indemnisation avant la fin de la période de protection ou après l’expiration de cette période. Dès lors que l'employeur a connaissance de la volonté d'un salarié de se porter candidat aux élections professionnelles avant la convocation à un entretien préalable de licenciement, il ne peut pas le licencier sans l'autorisation de l'inspecteur du travail (Cass. Cette indemnisation doit cesser à partir du moment où le salarié a atteint l’âge légal de mise à la retraite d’office même si les 2 mois ne sont pas expirés. Nullité du licenciement d’un salarié protégé : la réintégration doit être effective Publié le 16/02/2018 à 07:30 par la rédaction des Éditions Tissot dans Protection des RP. Le salarié peut percevoir une indemnisation équivalente au préjudice subi pour la période écoulée entre le licenciement et l'expiration du délai de 2 mois suivant la notification de l'annulation de la décision de l'inspection du travail. Cette indemnisation se fait dans la limite de la durée légale minimale du mandat, augmentée de la période de protection suivant l'expiration du mandat (Cass. En effet, lorsque la décision de l’inspecteur du travail (qui avait validé le licenciement) est annulée et est devenue définitive, le salarié protégé peut demander sa réintégration dans l’entreprise. Création par le gouvernement d’un congé de soutien familial, Le bouclier social pour les travailleurs indépendants enfin adopté, La faute inexcusable de l’employeur du fait de l’usage d’un véhicule par le salarié, Le CSE, un comité qui fusionne le CE, le CHSCT et les délégués du personnel, Les sanctions relatives au détachement transnational, Les modèles les plus utilisés sur ce thème. Lorsque l'employeur ne respecte pas la procédure protectrice (on parle de violation du statut protecteur), le licenciement du salarié protégé est considéré comme nul par les juges. En effet, le non-respect de la procédure légale donne lieu à un certain nombre de conséquences. Le CSE reprend les attributions des anciennes instances représentatives du personnel. La mise en place des CSE dans les entreprises d'au moins 11 salariés devait être effective au plus tard le 1er janvier 2020. Pour bénéficier du statut de salarié protégé, il revient au salarié lié par un mandat extérieur d'informer son employeur de l'existence de ce mandat (Cass. Élection du CSE (Comité social et économique), Affichages obligatoires en entreprise (modèles), Modèle de fiche de paie salarié non cadre 2020. Laisser un commentaire Annuler la réponse. Par exemple, le refus de la demande d’autorisations’il manque l’une des étapes de la procédure de rupture conventionnelle. Bon à savoir : lorsque l’autorisation de licenciement d’un salarié protégé est annulée et que ce dernier a fait valoir ses droits à la retraite, il ne peut plus demander sa réintégration. L'inspection du travail vérifie la régularité de la procédure et la validité du motif de licenciement. Quelles sont les règles de mise en place et de suppression des astreintes ? soc., 25 septembre 2019, n° 18-15.952, Cass. L'indemnisation est équivalente au salaire total que le salarié aurait perçu entre le licenciement et la fin de la période de protection dont il bénéficie. Revue de presse. Toutefois, dans l'hypothèse d'une mise à pied, la demande est présentée dans les 48 heures suivant la délibération du CSE (ex-CE). Le salarié peut demander sa réintégration. Bon à savoir : si le salarié demande sa réintégration après l’expiration de la période de protection pour des motifs qui ne lui sont pas imputables, mais de façon tardive et abusive, il n’a droit qu’à la rémunération qu’il aurait perçue entre le jour de la demande de réintégration et celui de sa réintégration effective (Cass. Il peut s'agir d'un représentant du personnel (avant le 1er janvier 2020 : délégué du personnel, membre du comité d'entreprise et représentant au CHSCT ou, depuis le 1er janvier 2018 d'un membre élu à la délégation du personnel du comité social et économique). - Licenciement - Non-renouvellement d’un CDD - Modification du contrat de travail, changement des conditions de travail. Notre service clients est à votre écoute du lundi au vendredi de 9h à 12h 7 recours pour faire face à un licenciement arbitraire, Lettre de licenciement pour faute grave ou lourde, Demande de dispense de tout ou partie du préavis, Licenciement pour maladie professionnelle, Licenciement suite à un accident du travail, Droits des salariés lors d'un licenciement économique, Information de la DIRECCTE d'un licenciement économique de plus de 10 salariés, Convocation à l'entretien préalable de licenciement, Notification à la DIRECCTE d’un licenciement économique de 1 à 9 salariés, Lettre de licenciement remise en main propre, Licenciement pour cause de liquidation judiciaire, Licenciement pour inaptitude avec danger immédiat, Notification d’un licenciement économique, Convocation à entretien préalable à rupture anticipée de CDD pour faute grave, Notification de décision de rupture de CDD pour raison de force majeure, Décision de rupture anticipée de CDD pour faute grave, Convocation à l’entretien préalable à une rupture de CDD pour faute grave. À noter : le retrait d'un véhicule de fonction d'un salarié protégé par son employeur constitue, selon la Cour de cassation, un manquement suffisamment grave qui justifie la prise d'acte du salarié aux torts exclusifs de son employeur. La question posée en l’espèce à la Cour de cassation était de savoir si cette indemnité se cumule avec celles déjà accordées au salarié protégé licencié sans autorisation administrative, à savoir l’indemnité due au titre de la violation du statut protecteur et l’indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement.La réponse de la Cour de cassation est très claire : le salarié licencié à la fois sans autorisation administrative et en méconnaissance des règles applicables au plan de sauvegarde de l’emploi, a vocation à obtenir, d’une part, une indemnité pour violation de son statut protecteur correspondant aux salaires qu’il aurait perçus pendant la période comprise entre son éviction et l’expiration de sa période de protection et, d’autre part, soit l’indemnité réparant le préjudice résultant du caractère illicite de son licenciement, soit l’indemnité due au titre de l’absence ou de l’insuffisance du PSE. Après expiration de leur mandat, ils bénéficient de cette protection pendant une durée variable. Ainsi, un salarié protégé, délégué du personnel, qui est licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables aux victimes d’accidents du travail, ne peut cumuler l’indemnité due en application de l’article L. 1226-15 du Code du travail et celle réparant l’intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. Le représentant des salariés au conseil d'administration ou de surveillance est lui aussi protégé. Concernant l’indemnité de licenciement d’un salarié protégé, une particularité intervient une nouvelle fois. La demande d'autorisation est adressée à l'inspecteur du travail dont dépend l'établissement dans lequel est employé l'intéressé. L'intrusion d'un salarié, à l'aide des outils mis à la disposition par l'employeur, dans la messagerie personnelle d'un collègue justifie son licenciement. Procédure de licenciement. Il revendiquait à la fois l’indemnisation du préjudice lié au caractère illicite de son licenciement et l’indemnité de 12 mois prévue par l’article L. 1226-15 du même Code, en matière de licenciement d’un accidenté du travail sans recherche de reclassement. Le salarié peut aussi être un délégué syndical ou un représentant syndical au comité social et économique. ça se passe bien au CPH. Le respect strict des étapes de la procédure de rupture conventionnelle n’est pas à négliger. En cas d'annulation de l'autorisation de l'inspection du travail, l'employeur n'ayant pas enfreint la procédure protectrice, le salarié garde des droits restreints (article L. 2422-4 du Code du travail). En effet, les salariés protégés bénéficient d'une procédure protectrice contre le licenciement qui consiste, pour l'employeur, à solliciter l'inspecteur du travail afin que ce dernier autorise le licenciement. La convocation à l’entretien préalable doit avoir lieu moins de 2 mois après les faits reprochés au salarié lorsque le motif est disciplinaire. Déposer une demande de saisine du Conseil des Prud’hommes. La procédure de licenciement d'un salarié protégé est particulièrement stricte. bonjour Itoo, s'il n'y a pas réintégration, le salarié protégé bénéficie de l'indemnité pour licenciement abusif, comme tout salarié (donc en fonction de l'ancienneté) + une indemnité égale au salaire qu'il aurait perçu entre le licenciement et la fin de son mandat. soc. Dans un tel cas, le salarié protégé concerné peut obtenir sa réintégration ou une indemnité. Certains salariés sont considérés comme protégés du fait de leur mandat représentatif dans l'entreprise ou en dehors de l'entreprise qui les emploie. Site conseillé pour une autre catégorie de licenciement : Le licenciement pour inaptitude et sa page le licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé. soc., 10 juillet 2019, n° 18-13.933). Celui-ci ne peut cumuler les indemnités. Cette protection a, en France, valeur constitutionnelle. Le salarié protégé dont le contrat de travail est rompu irrégulièrement et qui ne demande pas sa réintégration a droit à une indemnité au titre de la méconnaissance de son statut protecteur égale à la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et l’expiration de sa période de protection. Afin que les salariés protégés ne puissent être licenciés discrétionnairement en raison de leur mandat, ils bénéficient d'une procédure de licenciement protectrice plus stricte que la procédure de licenciement classique, à laquelle elle s'ajoute. Cela peut impliquer des pénalités, not… Ce mode de rupture du contrat de travail permet une potentielle rétractation. Si l'employeur envisage de licencier une personne qui représente les salariés au CHSCT, un membre du comité d'entreprise, un délégué du personnel ou un représentant syndical, il doit d'abord demander l'avis du comité d'entreprise après l'entretien préalable au licenciement. L'avis ne lie pas l'employeur. En vertu des articles L. 2411-3 à L. 2411-25du Code du travail, les salariés protégés bénéficient de la protection contre le licenciement pendant la durée de leur mandat. Seule la plus élevée de ces indemnités pouvant être obtenue, le salarié ne pouvant prétendre deux fois à la réparation d’un même préjudice. La loi a institué au profit des salariés investis de fonctions représentatives une protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun qui impose à l’employeur de demander une autorisation à l’inspecteur du travail avant de rompre leur contrat de travail. Si le licenciement est d'ordre disciplinaire, l'entretien doit nécessairement avoir lieu dans les 2 mois qui suivent la connaissance des faits par l'employeur. Dans cette affaire, un salarié protégé (délégué syndical) avait été licencié pour motif économique en mai 2003. Un salarié protégé bénéficie de la même protection contre un licenciement pour inaptitude que pour un autre licenciement. Le salarié protégé licencié à la fois sans autorisation administrative et en méconnaissance des règles applicables au plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) ne peut cumuler l’indemnité due au titre de son statut protecteur avec celle réparant le préjudice résultant du caractère illicite du licenciement. soc., 16 janvier 2019, n° 17-27.685, Cass. Cet entretien ne peut avoir lieu moins de 5 jours ouvrables après la présentation du courrier de convocation. Si l'entreprise ne comporte pas de CE, l'employeur passe directement à l'étape suivante qui consiste à saisir l'inspection du travail. Bon à savoir : lorsqu'un salarié protégé fait l'objet d'une mise à pied conservatoire, l'employeur a l'obligation de saisir l'inspecteur du travail dans les plus brefs délais sous peine de nullité du licenciement (Cass. Dans ce cas, par exemple en cas de prise d’acte justifiée qui produit les effets d’un licenciement nul pour un salarié protégé, l’indemnité correspond à l’intégralité de la rémunération que le salarié aurait perçue entre le licenciement et la fin de la période de protection (dans la limite de 30 mois, selon la jurisprudence constante sur ce point). 7. En cas de licenciement d'un salarié protégé, en plus de l’autorisation de l’inspection du travail, l’employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) au terme de … Tel est notamment le cas lorsque le chef d'entreprise licencie un représentant du personnel sans solliciter l'autorisation de l'inspecteur du travail ou malgré le refus de l'inspection. L’administration du travail doit donner sa réponse dans une période de 15 jours après la … soc., 4 juillet 2018, n° 16-26.860). Le Code du travail dresse une liste exhaustive des salariés protégés. À noter : si le salarié ne se présente pas à l'entretien préalable, son absence n'empêche aucunement la poursuite de la procédure. C'est également le cas des membres d'une commission paritaire d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail en agriculture, ainsi que des représentants des salariés dans une chambre d'agriculture. Elle est rallongée à 1 an pour le délégué syndical ayant eu un mandat d'au moins 1 an. Le salarié protégé ici aura droit à une indemnité qui ne devra pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. soc., 27 novembre 2019, n° 18-16.975, CE, 4e et 1re chambres réunies, 4 juillet 2018, n° 410904, Cass. Seule l’indemnité la plus élevée lui est due, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 15 octobre 2013. Licenciement d'un salarié protégé : quelle indemnisation? Le procès-verbal de la réunion est envoyé à l'inspecteur du travail (article R. 2421-10 du Code du travail). soc., 20 juin 2018, n° 16-25.505). Bon à savoir : les règles procédurales spécifiques au salarié protégé se combinent aux règles applicables en cas de congé maternité ou d'adoption. Sauf en cas de faute grave ou lourde, le respect d'une période de préavis doit être observée et une indemnité de licenciement doit être versée au salarié concerné. Lorsque le salarié protégé est déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, l’employeur est tenu à une obligation de recherche de reclassement. Entrent également dans cette catégorie le salarié candidat aux élections (dans la mesure où l'employeur a connaissance de cette candidature), ainsi que le salarié sollicitant l'organisation d'élections. La rupture conventionnelle et la mise à la retraite sont, par exemple, également concernées. Nullité du licenciement d’un salarié protégé : la réintégration doit être effective Publié le 16/02/2018 à 07:30 par la rédaction des Éditions Tissot dans Protection des RP. soc., 10 juillet 2019, n° 18-13.933, Demande de convocation en audience de conciliation des prud'hommes pour licenciement abusif, Procédure en cas de licenciement économique, Conséquences du licenciement sur la protection sociale. Un syndicat peut formuler une demande de réintégration, au nom du salarié protégé, que s’il justifie d’un mandat exprès de sa part. La rupture du contrat soumise à autorisation administrative, y compris lorsqu'il est embauché en CDD et que l'employeur envisage de rompre par anticipation ou de ne pas renouveler son contrat. Dès lors que la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié bénéficiant d’un mandat de représentant du personnel est prononcée aux torts de l’employeur, la rupture a les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur. En outre, l'employeur peut être condamné à une sanction pénale, prévue par l'article L. 2431-1 du Code du travail, d'un an d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. Cette consultation peut avoir lieu à l'occasion d'une réunion périodique si le calendrier le permet, ou au cours d'une réunion extraordinaire. Je ne pouvais donc qu’êt… Or, la loi prévoit la nullité du licenciement économique intervenu alors que la procédure de licenciement est nulle en raison de l’absence ou de l’insuffisance du plan de sauvegarde de l’emploi. Enfin, précisons que, s’il est membre du CSE, le salarié protégé doit pouvoir prendre part au vote (Cass. Est considéré protégé le représentant des salariés en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, ainsi que le membre du conseil ou l'administrateur d'une caisse de Sécurité sociale. Durant mes études, j’ai été d'emblée très intéressé par le droit du travail. Sommaire1 Des recours possibles contre l’autorisation de licenciement2 La réintégration du salarié protégé ne peut être contournée2.1 Qui sont les salariés protégés ?2.2 Sur quel emploi un salarié peut-il être réintégré ? A défaut, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse. La rupture conventionnelle et la mise à la retraite sont, par exemple, également concernées. Outre l’indemnité pour violation du statut protecteur, le salarié a également droit à une indemnité résultant du caractère illicite de son licenciement et qui ne peut pas être inférieure aux salaires des 6 derniers mois. Dans ce cas, elle se verra requalifiée en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur doit convoquer le salarié protégé concerné par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. En cas de procédure de sauvegarde, les licenciements envisagés au sein du plan de sauvegarde sont soumis à la procédure de licenciement économique de droit commun.Dans ce cas, les mesures prévues concernant l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé doivent figurer au sein du plan de sauvegarde. Mais cette procédure d'autorisation ne concerne pas que le licenciement. soc., 25 septembre 2019, n° 18-15.952). Site conseillé pour une autre catégorie de licenciement : Le licenciement pour inaptitude et sa page le licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé. Enfin, sont protégés l'assesseur maritime, le membre d'une commission paritaire régionale interprofessionnelle, le maire et l'adjoint au maire des villes de 10 000 habitants et le président ou le vice-président du conseil départemental ou régional. Une procédure particulière supplémentaire est prévue pour les salariés protégés. Jurisprudence concernant les salariés protégés Jurisprudences concernant le pouvoir de l’inspecteur du travail dans l’examen d’une demande d’autorisation de licenciement pour inaptitude d’un salarié protégé et la non-exonération de la responsabilité de l’employeur après une autorisation de licenciement d’un salarié protégé. Vous devez être connecté(e) pour poster un commentaire.
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