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Lettre de déclaration de cession d'un véhicule d'occasion à la préfecture. Lorsque vous cédez votre véhicule, il est nécessaire de le faire dans les règles de l'art mais surtout de déclarer la vente de votre véhicule auprès de la préfecture de votre choix. Comment procéder à la déclaration en cas de vente d'un véhicule ? La déclaration de vente en préfecture. Modèle de lettre gratuite sur Documentissime : Lettre pour déclarer la vente ou la cession à titre gratuit d'un véhicule d'occasion immatriculé. Depuis un décret du 9 février 2009, il n’est plus possible de faire son certificat de cession ni sa carte grise en préfecture ou en sous-préfecture. Vous êtes sur le point de faire la déclaration vente de véhicule en ligne de votre voiture et vous avez raison de faire cette démarche ici.. Nous sommes comme notre nom l’indique partenaire des Préfectures. Vous devez la déclarer sur internet. Les téléservices sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Dans ce cas, un héritier doit se charger de faire enregistrer le certificat de cession. Autre hypothèse : le véhicule est vendu. Comment déclarer l’achat d’un véhicule d’occasion ? Sites de la région. Si la vente se fait plus de 3 mois après le décès et si le véhicule à circuler, les héritiers devront au préalable faire enregistrer le dit véhicule à leurs noms. En effectuant la déclaration cession voiture en ligne,vous allez évitez d’éventuelles déconvenues avec l’acheteur de votre véhicule,en cas de PV . Le certificat de cession du véhicule. Les usagers sont invités à ne plus adresser de dossiers par courrier en Préfecture, y compris les certificats de cession. Faire son certificat de cession de véhicule en préfecture : est-ce possible ? Lorsque le propriétaire d'un véhicule le vend ou le cède à titre gratuit, l'article R.322-4 du Code de la route l'oblige à procéder à la déclaration de cette vente/cession auprès de la préfecture de son choix dans un délai maximum de 15 jours à compter de la cession. Bonjour, Aucune des raisons n'est la bonne, je cherchais juste à savoir comment faire sans avoir a dévellopper toutes les problèmes qu' impliquent l'achat de ma nouvelle voiture, je … Il n’est désormais plus possible de se rendre en préfecture ou d’envoyer par courrier votre formulaire de déclaration de cession de véhicule. En cas de vente ou de don d’un véhicule, vous devez effectuer une déclaration de Cession de véhicule auprès de votre préfecture ou sous-préfecture. Vous devez le déclarer à la préfecture dont vous dépendez en indiquant la date et l'heure de la vente et en y joignant le certificat de cession . En effet, la déclaration de cession de véhicule se … L’acheteur ou nouveau propriétaire du véhicule devra également remettre à la préfecture de son choix ce document CERFA afin qu’il puisse faire sa demande de carte grise. Cela vous premunira d'eventuelles infractions commises par le nouveau propriétaires après la vente . Démarches concernées : déclarer la vente de son véhicule (déclaration de cession d'un véhicule) ; modifier son adresse sur la carte grise ... à jour le 14/11/2017 . Afin de déclarer la cession de son véhicule, le vendeur doit impérativement se munir du certificat de cession du véhicule (Cerfa n°15776*01) signé conjointement par chacune des deux parties. Vous venez d'effectuer la vente de votre véhicule d'occasion ou de le céder à titre gratuit . Le certificat de cession d’un véhicule (à remplir à partir du formulaire cerfa numéro 15776 * 01) est un formulaire obligatoire qui permet de transférer la propriété du véhicule à l'occasion d'une vente, d'un don de véhicule à titre gratuit ou d'une cession pour destruction. La déclaration doit indiquer l'identité et le domicile du nouveau propriétaire.
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