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Vous avez des circonstances exceptionnelles qui vous empêchent de rentrer dans votre pays pour y demander un visa en vue d'un regroupement familial. La moyenne du SMIC net sur les 12 derniers mois pour une famille de deux ou trois personnes ; La moyenne du SMIC net sur les 12 derniers mois. Les revenus des 12 mois précédant le dépôt de la demande sont pris en compte et la référence au SMIC se fait sur cette période. Voici comment faire avancer son dossier. La notification de la décision de refus ou de la décision faisant suite au recours gracieux / hiérarchique ; La fin du délai de 6 mois en cas de silence de la Préfecture. La famille à l’étranger doit déposer sa demande de visa au moment du dépôt du dossier en France. Des exceptions sont possibles dans le cadre de l’ALCP. Votre demande de regroupement familial doit être déposée auprès de notre service. Il n'est pas rare que le traitement d'une demande d'autorisation de regroupement familial présentée par un étranger en faveur des membres de sa famille s'éternise bien au-delà des 6 mois réglementaires. Il est donc en principe interdit de faire venir sa famille en plusieurs fois mais il existe des dérogations : Exemple : l’enfant est scolarisé dans le pays d’origine, il doit y suivre un traitement médical, y subir une opération chirurgicale, être hospitalisé, le logement en France n’est pas suffisamment grand, etc. La mission de l’association ADATE est d’accueillir, d’informer, d’orienter et d’accompagner socio-juridiquement et linguistiquement toute personne étrangère recourant à ses services. Par exemple : si un demandeur tunisien bénéficie d’une carte de résident, sa famille admise au regroupement familial obtiendra elle aussi une carte de résident. Il n’est pas non plus obligatoire de produire 12 fiches de paie. L’objectif est de favoriser une intégration précoce en Suisse. Que faire en cas de refus ? Le demandeur qui aura fait venir plusieurs conjoint(e)s en France, qui n’aura pas respecté la procédure ou qui aura fraudé, se verra retirer son titre de séjour. Regroupement familial du conjoint, partenaire et/ou des enfants auprès d'un étranger titulaire d'un permis de séjour B, d'établissement C ou de courte durée L Séjour du parent ressortissant Etat tiers auprès de son enfant mineur de nationalité suisse Séjour auprès de … Par le mariage avec un(e) citoyenne/citoyen suisse, le ressortissant étranger/la ressortissante étrangère acquiert le droit de se faire délivrer ou prolonger un permis de séjour (art. Bonjour à toutes et à tous! Le regroupement familial partiel est interdit, sauf dans l’intérêt supérieur de l’enfant. Pour les enfants de plus de douze ans, il doit intervenir dans un délai de 12 mois. Le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans suivant l'octroi de l'autorisation de séjour ou d'établissement ou l'établissement du lien familial. En revanche, ils/elles peuvent demander une autorisation de regroupement familial auprès de l’autorité cantonale compétente. Si la personne détentrice du permis est ressortissante de l’UE/AELE, les mêmes règles que pour le mariage avec un-e titulaire de permis … En principe, si le couple se sépare, le conjoint rejoignant ne justifie plus d’un droit au séjour. Ces droits […] Les membres de ma famille qui me rejoignent ont-ils besoin d’un visa? Le dépôt de la demande de regroupement familial. Antenne d'intégration pour les régions de l'Emmental, Mittelland et Haute Argovie. Vous avez des circonstances exceptionnelles qui vous empêchent de rentrer dans votre pays pour y demander un visa en vue d'un regroupement familial. Titre de séjour, Regroupement familial, Permis Etranger, Naturalisation has 23,480 members. Le Maire vérifie alors si les conditions de ressources et de logement sont remplies et si le demandeur respecte les principes essentiels qui régissent la vie familiale en France : s’il ne répond pas, son avis est considéré comme favorable à la demande ; L’OFII complète l’instruction si nécessaire et renvoie le dossier au Préfet ; Le Préfet prend la décision : il en informe les services de l’OFII et communique la date à laquelle elle a été notifiée au demandeur. L’ ALCP et la CEDH permettent à certaines conditions d’élargir la notion de membre … Quelles dispositions l’Office fédéral des migrations a-t-il édictées concernant le regroupement familial? C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. ... (permis de séjour) pour regroupement familial . Si le demandeur est polygame, il ne peut faire venir en France qu’un seul de ses conjoints et seulement les enfants de ce conjoint. Ce parcours comprend notamment : Ces formations sont prises en charge par l’État. Les enfants pouvant bénéficier du regroupement familial. Les conditions (Âge, moyens de subsistance stables réguliers et suffisants, logement suffisant, assurance-maladie, relation durable,...). Articles L 411-1 à L 441-7 du CESEDA Voir formulaires utiles : le formulaire de demande de regroupement familial, la notice explicative, la liste des pièces justificatives, les adresses des directions territoriales de l’OFII. Ce visa doit obligatoirement être « validé » dans les 3 mois de l’entrée en France. Pour en savoir plus : D’une carte de séjour temporaire de minimum un an ; D’une carte de résident de 10 ans ou à durée indéterminée ; D’un récépissé de renouvellement de l’un de ces titres de séjour. Regroupement familial. Regroupement familial du conjoint, partenaire et/ou des enfants auprès d'un étranger titulaire d'un permis de séjour B, d'établissement C ou de courte durée L; Séjour du parent ressortissant Etat tiers auprès de son enfant mineur de nationalité suisse; Séjour auprès de la famille (hors des conditions du regroupement familial) Les enfants concernés par la procédure du regroupement familial sont les enfants mineurs. Dans ce cas, le regroupement familial doit être demandé dans les cinq ans. Regroupement familial - amenez votre famille en Amérique . Les membres de la famille rejoignante doivent déposer une demande de visa long séjour auprès du Consulat de France dans leur pays. Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site. La procédure du regroupement familial ne concerne que les personnes de nationalité étrangère, non européenne. La catégorie du regroupement familial : Des époux ou conjoints de fait Cette section contient des politiques, des procédures et des instructions destinées au personnel d’IRCC. En pratique, le refus de regroupement familial porte souvent sur l’insuffisance ou l’instabilité des ressources du demandeur OU sur la taille inadaptée de son logement. Au moment du dépôt de la demande, le demandeur doit séjourner en France sous couvert : La résidence régulière doit avoir été accomplie sous couvert de l’un de ces documents ou sous couvert : Avoir des ressources stables et suffisantes. Publié par Service de la population et des migrants. Selon des déclarations de la police new-yorkaise, … Les demandes sont vérifiées individuellement, au cas par cas (art 96 LEtr). Les étrangers et les réfugiés admis à titre provisoire doivent attendre trois ans avant de pouvoir déposer une demande de regroupement familial. Il convient de se renseigner au cas par cas. La directive 2004/38/CE (Dispositions particulières applicables à la famille d'un citoyen de l'Union) percevoir grâce au regroupement familial. En revanche, ils/elles peuvent demander une autorisation de regroupement familial auprès de l’autorité cantonale compétente. Occuper un logement salubre et d’une superficie minimale. Le statut juridique des personnes venues en Suisse en quête de protection varie selon le stade et l’issue de la procédure d’asile. Deux types de recours peuvent être exercés et il est conseillé de s’adresser à un avocat ou un juriste spécialisé pour leur rédaction. The authorities said it can take 4 to 6 months, because I … Des familles algériennes à qui un certificat de résidence algérien sera délivré ; Des bénéficiaires d’un regroupement familial dans un département d’outre-mer ; La formation civique prescrite par l’État, relative aux principes, aux valeurs et aux institutions de la République, à l’exercice des droits et devoirs liés à la vie en France ainsi qu’à l’organisation de la société française ; La formation linguistique prescrite par l’État, visant à l’acquisition de la langue française ; Un accompagnement adapté à ses besoins pour faciliter ses conditions d’accueil et d’intégration. Votre abonnement a bien été pris en compte. Regroupement familial. Les pensions de retraite, les rentes et les pensions alimentaires sont également prises en compte dans le calcul des ressources. Pour les ressortissants algériens, seule la fraude peut entraîner le retrait du titre de séjour, i le Préfet ne donne pas sa réponse dans les 6 mois (il s’agit d’un refus implicite) ou s’il refuse expressément la demande, un recours peut être exercé contre sa décision soit, ADATE - 5 place Sainte Claire - 38000 GRENOBLE. S’il n’y a pas eu d’évolution de la situation, les chances de succès en cas de recours seront minces. Conseil et représentation juridique indépendant et gratuit pour personnes affectées de pauvreté et de requérants d’asile. merci de répondre à notre questionnaire de satisfaction. Le visa est soumis à l’autorisation de l’autorité cantonale de migration compétente pour le lieu du séjour envisagé en Suisse: par exemple, études en Suisse, regroupement familial, mariage avec … Les citoyennes/citoyens de pays tiers muni(e)s d’un permis B n’ont pas de droit légalement fondé au regroupement familial. D’un visa long séjour valant titre de séjour ; D’une carte de séjour temporaire d’une durée inférieure à un an ; D’une autorisation provisoire de séjour ; De récépissés de première demande ou de renouvellement de titre de séjour ; Aux personnes bénéficiant de l’allocation adulte handicapé ou de l’allocation supplémentaire : Aux personnes âgées de plus de 65 ans et résidant régulièrement en France depuis au moins 25 ans qui demandent le regroupement familial pour leur conjoint et justifient d’une durée de mariage d’au moins 10 ans. Conseils pour professionnels d'autres domaines et pour les responsables de projets d'intégration. nièces et neveux). Cours d'allemand et d'alphabétisation. Le permis B ayant pour motif de séjour « époux/épouse d’un citoyen/une citoyenne suisse » est généralement renouvelé tous les ans, aussi … La superficie exigée est différente selon la zone (A bis, B1, B2 ou C : voir tableaux ci-dessous) dans laquelle réside le demandeur. En 1961, la notion de regroupement familial est vue comme un critère de choix géographique pour les immigrés16. Les programmes canadiens du regroupement familial sont de ceux qui sont les plus cléments. Mariage, regroupement familial, séparation et permis de séjour Cette formation s'adresse aux professionnel-le-s qui ont suivi le module A ou qui ont des connaissances de base en droit des étrangers. Il doit disposer de l’eau potable, de moyens de chauffage et d’évacuation des eaux usées. Lorsque le demandeur occupe déjà le logement, il joint un justificatif de domicile de moins de trois mois. Prolongement et retrait de permis de séjour, décisions ‘expulsion, etc. Dans certains cas, les ressortissants suisses peuvent également se fonder sur l’ALCP pour obtenir la venue de proches bénéficiant d’un droit de séjour durable dans un Etat de l’UE ou de l’AELE. Il faut être extrêmement attentive à ces délais. En Suisse, les règles du regroupement familial sont compliquées. Certaines catégories de bénéficiaires du regroupement familial ne sont pas concernés par le visa long séjour valant titre de séjour. Le droit peut en outre s’éteindre lorsque des abus sont constatés (p. ex. 1er octroi – permis L ou B. émoluments : adulte CHF 65.00, enfant CHF 30.00; demande de regroupement familial CE/AELE avec indication de la date d’entrée en Suisse; copie du … La directive 2004/38/CE (Dispositions particulières applicables à la famille d'un citoyen de l'Union) Regroupement familial en Suisse : Quelles sont les conditions pour des ressortissants de pays de l’UE/AELE? Pour en savoir plus : voir Les ressortissants d’Afrique (Afrique subsaharienne et Maghreb). Le regroupement familial est la possibilité donnée à un ressortissant étranger, titulaire d'un titre de séjour en règle, d'être rejoint par des membres de sa famille (conjoint, enfants mineurs…) [1].. Ils ne sont pas concernés par la procédure du visa valant titre de séjour. Les ressources sont appréciées en fonction de la taille de la famille du demandeur et du nombre de personnes pour lesquelles le regroupement familial est demandé. Articles R 411-1 à R 411-6 et de articles R 421-1 à R 421-6 du CESEDA (partie réglementaire), Les étrangers installés en France concernés par la procédure de regroupement familial. Le logement doit présenter une superficie minimale. Peu importe que le demandeur soit locataire, propriétaire ou hébergé, si la mise à disposition du logement est bien réelle. Le gouvernement canadien offre un certain nombre d’options qui leur permettent de réaliser ce rêve sous la catégorie du regroupement familial. Ces délais ne s’appliquent pas aux ressortissants de l’espace UE/AELE ni aux Suisses titulaires d’une autorisation de séjour durable dans un Etat avec lequel un accord sur la libre circulation des personnes a été conclu. Dorénavant l’étranger admis au séjour pour la première fois en France doit s’engager dans un parcours personnalisé d’intégration républicaine. Le consulat est d’ailleurs immédiatement informé du dépôt de la demande par les services de l’OFII et procède sans délai, dès le dépôt de la demande de visa de long séjour, aux vérifications d’actes d’état civil étranger qui lui sont demandées. Il faut être extrêmement attentive à ces délais. Les droits de chacun-e – travailler, faire venir sa famille restée à l’étranger, voyager, toucher l’aide sociale en cas de besoin, etc. Des informations peuvent être obtenues auprès des autorités compétentes ou des antennes d’intégration. Les pièces justificatives de l’état civil des membres de la famille : l’acte de mariage ainsi que les actes de naissance du demandeur, de son conjoint et des enfants du couple comportant l’établissement du lien de filiation ; Le titre de séjour ou le récépissé de la demande de renouvellement du titre de séjour ; Les justificatifs des ressources du demandeur et, le cas échéant, de son conjoint, tels que le contrat de travail dont il est titulaire ou, à défaut, une attestation d’activité de son employeur, les bulletins de paie afférents à la période des douze mois précédant le dépôt de sa demande, ainsi que le dernier avis d’imposition sur le revenu en sa possession, dès lors que sa durée de présence en France lui permet de produire un tel document, et sa dernière déclaration de revenus. La carte de séjour délivrée au conjoint PEUT être remise en cause, c’est à dire faire l’objet d’un retrait ou d’un refus de renouvellement, pendant les trois années suivant sa délivrance, en cas de rupture de vie commune, de fraude ou de situation de polygamie en France (si deux conjoint(e)s se trouvent sur le territoire français), Le demandeur qui aura fait venir plusieurs conjoint(e)s en France, qui n’aura pas respecté la procédure ou qui aura fraudé, se verra retirer son titre de séjour. Regroupement familial. Les refus d’entrée en France et les zones d’attente, Présentation des différents types de titres de séjour, Les titres de séjour « vie privée et familiale », Les ressortissants d’Afrique (Afrique subsaharienne et Maghreb), Les ressortissants européens et les membres de leur famille, Les titulaires du statut résident longue durée UE, Les droits des bénéficiaires d’une protection internationale, Les mesures décidées dans le cadre de l’Union Européenne, Le maintien forcé dans l’attente de l’exécution de la mesure, Les conditions d’accès à la nationalité française, Les procédures d’accès à la nationalité française, Le droit au séjour des victimes de violences familiales, La discrimination dans l’accès au logement, Infos Solidarités : Points de distributions alimentaires, voir Les ressortissants d’Afrique (Afrique subsaharienne et Maghreb), voir Les ressortissants européens et les membres de leur famille, voir Les droits des bénéficiaires d’une protection internationale, voir La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent (famille) », le formulaire de demande de regroupement familial, les adresses des directions territoriales de l’OFII, voir Les recours contre les refus de visas, https://www.immigration.interieur.gouv.fr/Immigration/Les-visas/Les-visas-de-long-sejour/L-Etat-se-modernise-a-partir-du-18-fevrier-validez-votre-visa-long-sejour-valant-titre-de-sejour-VLS-TS-directement-en-ligne, la note d’information du 31 décembre 2019 avec en annexes un tableau récapitulatif des taxes et droit de timbre pour chaque titre de séjour, ressortissants maghrébins et d’Afrique subsaharienne, voir Le droit au séjour des victimes de violences conjugales, voir Les titres de séjour liés à l'activité. Shortly before my tourist visa expired, I applied for a regroupement familial, early June. Il est exercé devant le Tribunal administratif compétent dans les 2 mois qui suivent : Le délai pour obtenir une réponse du Tribunal est généralement très long. Les membres de votre famille, ressortissants de pays non membres de la UE/AELE, doivent , en parallèle, déposer une demande d’entrée auprès de la représentation Suisse compétente pour leur lieu de domicile. La procédure du regroupement familial ne concerne que les membres de la famille proche : conjoint et les enfants. Des maladies relevant du Règlement Sanitaire International établi par l’Organisation Mondiale de la Santé : fièvre jaune, variole, peste, choléra ; Des maladies contagieuses en phase évolutive : tuberculose, lèpre…. Par contre, le regroupement familial ne s’applique pas aux frères et sœurs ni, en règle générale, aux ascendants (parents, grands-parents) ou à d’autres parents (p. ex. Ne pas être atteint d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international ou mettant en danger l’ordre public ou la sécurité publique. A noter que le partenariat enregistré est considéré comme équivalent au mariage. La loi du 7 mars 2016 a supprimé cette obligation. Pour consulter la note d’information du 31 décembre 2019 avec en annexes un tableau récapitulatif des taxes et droit de timbre pour chaque titre de séjour. Je suis majeur(e) et j’ai un permis B par regroupement familial (le bénéficiaire de permis B UE/AELE n’est pas concerné) Pour obtenir la prolongation de mon permis B, je dois prouver que je possède des connaissances suffisantes de la langue qui est parlée au lieu … Si vous souhaitez séjourner aux Pays-Bas pendant plus de 90 jours, vous avez probablement besoin d'un permis de séjour. L’obligation de suivre une formation permettant d’évaluer la connaissance du français et des valeurs de la République dans le pays d’origine en amont de la délivrance du visa n’existe plus pour les familles souhaitant bénéficier du regroupement familial. Ne pas représenter de menace à l’ordre public. Au vu des pièces fournies dans le dossier et du résultat des enquêtes portant sur les conditions de logement et les ressources du demandeur, le Préfet accordera ou refusera la demande de regroupement familial. ménage commun). Le consulat est d’ailleurs immédiatement informé du dépôt de la demande par les services de l’OFII et procède sans délai, dès le dépôt de la demande de visa de long séjour, aux vérifications d’actes d’état civil étranger qui lui sont demandées. Les conditions (Âge, moyens de subsistance stables réguliers et suffisants, logement suffisant, assurance-maladie, relation durable,...). La menace à l’ordre public est une notion très difficile à définir précisément : il s’agit généralement de l’ensemble des règles obligatoires Le conjoint doit être majeur (même si la loi du pays autorise le mariage avec un conjoint plus jeune).. Si le demandeur est polygame, il ne peut faire venir en France qu’un seul de ses conjoints et seulement les enfants de ce conjoint. Permis de séjour et naturalisation. La base légale déterminante est généralement la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur les étrangers et l’intégration (LEI).
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