dossier regroupement familial

Exercer un recours administratif, en s’adressant au préfet par lettre recommandée, et/ou au Ministre de l’Intérieur ; Exercer un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif compétent sur le territoire. LE REGROUPEMENT FAMILIAL. Toutes les réponses à vos questions, Tout savoir sur le licenciement pour inaptitude, Saisie du conseil de Prud’hommes : la procédure, Focus sur la saisie attribution sur compte bancaire professionnel, Tout savoir sur le délai de la prescription pour un harcèlement moral. Nous vous invitons à consulter l’avis aux clientèles du Ministère. google_ad_client = "ca-pub-6069850878313850"; /* grand rectangle */ google_ad_slot = "2803404450"; google_ad_width = 336; google_ad_height = 280; // ]]>// ]]> En qualité de demandeur, vous devez joindre à votre dossier de demande de regroupement familial certains documents qui permettent de justifier de votre situation. Si le maire ne donne aucune réponse pendant cette période, son avis est automatiquement considéré comme favorable. On parle alors d’un refus implicite. Ces justificatifs sont à classer dans l’ordre ci-dessous et ne doivent pas être agrafés : *Enfin, vous ajoutez selon votre situation les justificatifs de ressources suivants : En résumé, vous pouvez consulter la liste officielle des pièces à fournir pour le regroupement familial sur ce lien. Il devra aussi prouver que ce logement respecte toutes les normées évoquées précédemment. Soit une carte de résident à durée indéterminée ou de longue durée de 10 ans ; Soit une carte de séjour d’au moins 1 an ; Soit un récépissé de renouvellement de l’un de ces documents. Vous avez déposé le dossier de regroupement familial pour faire venir en France vos proches.Vos revenus ainsi que vos conditions de logement correspondent aux critères requis. google_ad_client = "ca-pub-6069850878313850"; /* grand rectangle */ google_ad_slot = "2803404450"; google_ad_width = 336; google_ad_height = 280; // ]]> // ]]> Le demandeur étranger non-européen doit avant tout vérifier que sa situation relève bien du regroupement familial et non d’une autre procédure. Justifit (ex mon-avocat.fr) est le site expert de la mise en relation entre particuliers, professionnels et avocats. Bonjour!! les démarche pour regroupement familial -maroc -france Justifit simplifie l’accès au droit et aide les avocats dans leur transformation numérique. Les demandes de visa de regroupement familial avec un citoyen allemand ou un citoyen d’un État-membre de l’UE sont gratuites. En cas d’accord, chaque membre de la famille doit faire une demande de visa de long … Si les revenus du conjoint lui sont versés, même après le regroupement familial, ils peuvent aussi être pris en compte. Bon à savoir : Regroupement familial. Montant des frais de dossier (non-remboursables en cas de refus de visa) = contrevaleur de 99 euros, á payer en Kwanza uniquement. Accueil → Vie Pratique → Solidarité → Comment remplir votre dossier de regroupement familial ? Pour entamer les démarches, le demandeur du regroupement familial doit compléter le formulaire cerfa n°11436, accessible directement sur internet. Dès lors, la ou les demandes de visas doivent être déposées auprès de l’autorité consulaire française, sans délai. 4) ANNEXE 1 Liste des pièces à joindre au formulaire Le dépôt d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif pourra se faire en respectant certains délais (voir les détails). Vous devez désormais envoyer votre demande à notre bureau de Sydney. Le maire vérifie entre autres si le lieu d’habitation répond aux critères de salubrité et de confort requis. Le dossier repasse par les services de l’OFii avant d’être transmis au Préfet du département de la résidence du demandeur. Un pré-accueil peut également être organisé si l’OFii est représentée dans le pays de départ. L’habitation doit être disponible à la date d’arrivée de la famille au plus tard. Les frais de dossier pour l’établissement d’un visa long séjour s’élèvent à 75 euros pour les personnes majeures, et à 37,50 euros pour les mineurs. Tous les documents nécessaires à la constitution de votre dossier se trouvent exclusivement sur le site internet de l’OFII . Une fois rempli, le formulaire doit être joint à quelques pièces justificatives, à savoir : Selon la situation, d’autres documents peuvent également être exigés, dont : Par ailleurs, les documents nécessaires pour une demande de regroupement familial peuvent varier selon la situation. Le délai court du jour de dépôt de la demande à l’OFii, cette date figure sur l’attestation de dépôt transmise au demandeur. Nous avons modifié notre site au regard des nouvelles normes relatives au traitement des données personnelles (RGPD), consultez notre politique de confidentialité. L. 411-1 à L. 421-1 et R. 411-1 à R. 431-1) Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modiﬁé (art. Une personne étrangère, non européenne, qui bénéficie d’un titre de séjour en France peut souhaiter voir sa famille le rejoindre. Annexe 2 : Liste des adresses des DT de l’OFII Lomax - 17 juin 2018 à 22:14 Ben - 18 juin 2018 à 07:15. La demande est introduite devant l’OFII, par voie postale. Le regroupement familial est une procédure qui permet à certains membres de famille de personnes belges ou étrangères résidant légalement en Belgique de venir ici vivre en famille.. La procédure de regroupement familial et les conditions qu’il faut remplir sont prévues par la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire et le séjour des étrangers. Le regroupement familial en 2020 – Dossier complet, En résumé infographie : Télécharger le PDF, Les conditions à remplir pour faire une demande de regroupement familial, Le dépôt de la demande de regroupement familial, un avocat spécialisé en regroupement familial, Loyer impayé ? La famille doit rejoindre la France dans les 3 mois qui suivent la délivrance des visas. Toutefois, si le regroupement est demandé dans l’intérêt de l’enfant, il est possible d’obtenir une autorisation exceptionnelle. Les citoyens américains et les détenteurs de la carte verte peuvent parrainer des membres de famille pour la résidence permanente (carte verte). L'OFII transmet au préfet le dossier du demandeur. Si le demandeur a apporté des modifications à son dossier dans les 6 mois après le refus, la procédure se poursuit directement au vu des nouveaux documents. Après réception du dossier, l’OFii peut : Dès la délivrance de l’attestation de dépôt, le demandeur doit transmettre ce document ainsi que les pièces d’état civil à sa famille à l’étranger. Un contrat d’intégration républicaine doit aussi être signé par les enfants de plus de 16 ans et le conjoint du demandeur. N’hésitez pas à entrer en contact avec un avocat spécialisé en regroupement familial pour obtenir plus de détails sur les mesures en vigueur. La traduction doit être jointe à la pièce originale. Il s’agit d’un accompagnement personnalisé visant à faciliter l’intégration dans la société française. Pour le regroupement familial d’un enfant avec un parent (père ou mère) Les membres de la famille ne peuvent pas faire l’objet d’un regroupement familial s’ils constituent une menace pour la sécurité ou la santé publique. Dans un premier temps, le demandeur doit déposer la demande de regroupement familial, accompagnée des pièces justificatives, auprès de l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFii). Le demandeur doit être notifié de sa décision dans un délai maximal de 6 mois à partir de l’enregistrement du dossier. C’est le Préfet du département qui prend la décision finale d’accorder ou non le regroupement familial. La décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de son dossier complet à l’Ofii. Office Français de l’Immigration et de l’Intégration, remplir votre dossier de regroupement familial, En savoir plus sur l’étude de votre dossier, toutes les adresses des offices étrangers. Selon le cas, les actes de divorce des deux conjoints peuvent également être exigés. Ce document a la même durée que celui du demandeur. L’administration compétente pour accepter ou refuser la demande de regroupement familial est le préfet du département de résidence de l’étranger (à Paris, le préfet de police). Vous souhaitez déposer une demande de regroupement familial : téléchargez le livret « Le regroupement familial » sur le site internet de l’OFII et suivez la procédure indiquée. L’âge du conjoint et des enfants est apprécié à la date du dépôt de la demande et non au moment de leur arrivée en France. Pour les personnes de plus de 16 ans, un VISRETI sera émis et pour ceux qui ont moins de 16 ans, un VISREDE. La procédure de regroupement familial fat intervenir 4 acteurs différents. Si le demandeur est de nationalité algérienne, la famille qui arrive en France est invitée à passer une visite médicale qui permet la délivrance d’un certificat médical par l’OFii. Ces conditions ne s’appliquent pas pour les ressortissants d’Afrique subsaharienne (Burkina Faso, Togo, Sénégal, Niger, Côte d’Ivoire, Cameroun, Mali, Gabon, Centrafrique, Burkina Faso, Bénin), et du Maghreb (Tunisie, Maroc, Algérie), pour qui des dispositions spéciales ont été mises en place. Comment l’obtenir ? Pour faire votre demande, vous devez être en situation régulière depuis au moins un an et demi. Marine Gautier est journaliste et titulaire d’un master II en droit. Il doit également présenter une surface habitable minimale, selon la taille de la famille et conformément à celle exigée dans la zone de résidence (zones A, A bis, B1, B2 ou C). Une fois le dossier enregistré, l’OFii le transmet au maire de la commune de résidence du demandeur, en vue d’une enquête. Votre inscription n'a pas pu être enregistré . Enfin, l’époux(se) et les enfants âgés de plus de 16 ans qui ont bénéficié du regroupement familial seront amenés à signer un contrat d’intégration républicaine. Isolement social ou psychologique : à qui s’adresse la plateforme d’aide gratuite Happyrologie ? La décision doit être notifiée au demandeur dans un délai de 6 mois à compter du dépôt de son dossier complet à l’Ofii. Pour le regroupement familial d’un enfant avec ses deux parents – Acte de naissance de l’enfant (légalisé et traduit en langue allemande), ainsi que la preuve du titre de séjour et du domicile des parents en Allemagne. Allocation pour demandeur d’asile : à qui s’adresse cette aide et comment en bénéficier ? La décision est ensuite communiquée à l’OFii, qui doit la transmettre sans délai au maire et au consulat de France de la résidence de la famille à l’étranger. Les étrangers titulaires d’un passeport talent, les réfugiés, ainsi que les personnes sous protection subsidiaire ne relèvent pas non plus de la même procédure. Enfin, si votre demande de regroupement familial est refusée au motif de non-conformité du logement, vous pouvez déposer auprès de l’OFii une seconde demande. J’ai fait un recours gracieux,et j’attend la réponse, Me prévenir en cas de nouveau commentaire, À quelles aides avez-vous droit ? Ceux-ci peuvent compléter le dossier au besoin, avant de le transmettre au préfet du département du domicile du demandeur. L’administration vérifie que le dossier est complet et, si tel est le cas, délivre. google_ad_client = "ca-pub-6069850878313850"; google_ad_slot = "1140102588"; google_ad_width = 468; google_ad_height = 15; // ]]> // ]]> Demande de regroupement familial : quelles sont les étapes ? Dans le cadre de la préparation d’un dossier de regroupement familial, l’étranger résidant en France doit remplir le formulaire Cerfa n°11436*05. Merci de … Regroupement familial Immigration liée au parrainage d'un citoyen américain ou d'un résident permanent. dossier regroupement familial; regroupement familial; regroupement familiale; 06/02/09; slt; holla; visa pour regroupement familial; visa; regroupement familial; REGROUPPEMENT FAMILLIAL EN ESPAGNE; reponse; regroupement familial; Site de consulat d'espagne à Alger; D'apres votre demande de visa; Issus d’un précédent mariage de l’un des conjoints, mais dont l’autorité parentale a été obtenue suite à une décision judiciaire. Simple d’accès, notre site permet à l’avocat de gérer sa présence numérique et d’accéder à une clientèle plus diverse. Le dossier doit idéalement être envoyé en recommandé, avec accusé de réception. Dans un délai de 6 mois (à compter de la réception de votre dossier complet), le Préfet doit rendre sa décision et vous en informer: Soit la demande de regroupement familial est acceptée, soit elle est refusée suite aux conclusions de l’enquête. La page 5 ne vous concerne pas directement, elle est réservée aux services administratifs.Le maire de la commune où vous habiterez avec les membres de votre famille émet un avis motivé quant aux conditions de ressources et de logement. Le concubinage et le PACS sont exclus. Le dossier doit idéalement être envoyé en recommandé, avec accusé de réception. Nous vous présentons de façon détaillée le formulaire à compléter, les justificatifs à fournir, les délais relatifs à cette démarche ainsi que les possibilités de recours. Accident du travail et arrêt maladie : notre dossier complet de la déclaration à la reprise du travail. L. 411-1 à L. 421-1 et R. 411-1 à R. 431-1) Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modiﬁé (art. تفاصيل تاشيرة التجمع العائلي لفرنسا / 2019 Demande Le Regroupement familiale France - Duration: 4:56. Pendant toute la durée d’étude de votre dossier, Si nécessaires, les justificatifs de ressources de votre conjoint(e), Si vous êtes demandeur d’emploi, une attestation de Pôle emploi, Si vous êtes retraité ou invalide, un titre de pension et, Si vous êtes bénéficiaire de l’AAH ou de l’ASI, une attestation de droits et de paiement. Si le demandeur du regroupement familial n'a pas de logement, il devra fournir, lors de l'établissement de son dossier, toutes les preuves montrant qu'un logement sera bien disponible, au maximum le 1 er jour d'arrivée des membres de sa famille. Cela peut éviter que le courrier n’arrive pas au bon service. Council Directive 2003/86/EC. Avocat droit des étrangers Demande de regroupement familial Pour motiver son avis, le maire peut faire contrôler votre domicile par des agents assermentés chargés de vérifier les conditions d’habitabilité et de confort du logement. Le cerfa 11436 est le formulaire de demande de regroupement familial à remplir si vous êtes un étranger non-européen et que vous souhaitez faire venir en France votre conjoint majeur ou vos enfants mineurs. Pour rappel, c’est le Préfet qui prend la décision d’accepter ou de refuser le regroupement familial. Entrée et séjour en France de la famille. Le recours administratif se fera devant le Préfet ou le Ministre de l’intérieur. L’OFii se charge de vérifier la légitimité de la demande de regroupement familial en particulier auprès du maire de la commune du domicile qui accueillera la famille réunie. Demande de regroupement familial (ressor ssants étrangers) – CERFA n° 11436*05 Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (art. (adsbygoogle = window.adsbygoogle || []).push({}); [toc] Retour volontaire : qui peut bénéficier de l’ARV ?…, Demandeur d’asile, étranger régulier ou clandestin : quelles sont les…, [toc] Allocation pour demandeur d’asile : les conditions Les demandeurs…, [toc] Happyrologie : un soutien psychologique en ligne gratuit La…, Bonjour Karim Est ce que votre demande a été accepté Car je compte faire un regroupement familial pour faire venir ma mare et j’ai peur que ça vas bloqué pour le logement , j’ai une maison Rdc + 1 étage 70 m2 on est 5 personne moi ma femme et mes 3 enfants Que pensez vous? Tous ces documents doivent être rédigés dans la langue d’origine et accompagnés d’une traduction assermentée en français. Le dossier de demande de regroupement familial comprend le formulaire cerfa qui doit être complété le plus précisément possible. La décision tombe, deux situations se présentent. Comment remplir votre formulaire de regroupement familial ? De la même façon, vérifiez bien que votre dossier est complet, sinon l’OFii vous le renverra et vous aurez perdu un temps précieux. Ainsi, deux situations peuvent se présenter à l’issue de la procédure : Si la demande de regroupement familial est accordée, chaque membre de la famille du demandeur se voit délivrer un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS/TS). C'est le préfet du Val-de-Marne qui accepte ou refuse la demande de regroupement familial. Les enfants doivent également être, soit : Dans tous les cas, seuls les enfants mineurs (âgés de moins de 18 ans) sont concernés. L'OFII transmet au préfet le dossier du demandeur. Pour que le regroupement familial soit faisable, le conjoint et les enfants du demandeur doivent également répondre à quelques critères : Le regroupement familial concerne les personnes résidant hors de la France. Merci de partager votre expérience Cordialement, Bonjour J’ai eu un refus de regroupement familiale suite à la superficie du logement 35 m2.Sachant que je suis divorcé à l’amiable avec un droit de visite uniquement de 14h à 17 h chaque samedi selon ma convention de divorce pour mes deux filles de 14 ans et 9 ans sans le droit d’hébergement jusqu’à obtention d’un logement adapté. D’une manière générale, l’accord ou non d’une demande de regroupement familial repose sur la suffisance de ressources du demandeur, ainsi que sur la taille du logement d’accueil. En cas de décès de l’un des parents ou d’un retrait de l’autorité parentale : L’acte de décès ou la décision judiciaire mentionnant le retrait. Le dépôt de la demande de regroupement familial. À préciser : Le jugement de divorce du demandeur et/ou du conjoint ; La décision judiciaire concernant l’exercice de l’autorité parentale et la garde de l’enfant ; Une lettre signée par l’autre parent et authentifiée selon la législation du pays de résidence, autorisant la venue de l’enfant en France. Ainsi, le traitement de la nouvelle demande sera accéléré. Les ressources mensuelles minimums dépendent de la taille de la famille : Sont considérés comme ressources, les salaires, les pensions de retraite, ou encore les revenus issus d’un patrimoine. Dossier regroupement familial : les points importants à respecter. Aide au retour volontaire de l'Ofii : à qui s’adresse-t-elle et comment en bénéficier ? Si le pays d’origine de l’étranger autorise la polygamie, celui-ci doit fournir une déclaration sur l’honneur attestant qu’aucune situation de polygamie ne sera créée en France suite au regroupement familial. Afin d’augmenter ses chances, il faut surtout justifier d’une situation stable, conformément aux principes de la vie familiale en France. L’administration compétente pour accepter ou refuser la demande de regroupement familial est le préfet du département de résidence de l’étranger (à Paris, le préfet de police). Les différentes étapes de la demande de regroupement familial : Le dossier de demande de regroupement familial comprend le formulaire cerfa qui doit être complété le plus précisément possible. Celle-ci porte principalement sur les conditions de ressources de l’étranger et la disponibilité d’un logement d’accueil pour sa famille. A qui adresser votre dossier de regroupement familial ? Ainsi, si la personne est atteinte d’affections mentales graves, qui peuvent représenter des risques sociaux, ou si elle est sujette à une toxicomanie à des stupéfiants, son entrée en France peut être refusée. Nous vous conseillons la lecture de cet article qui détaille les conditions à remplir pour en bénéficier. Qui va bénéficier de l’aide Action Logement de 150 euros pour payer le loyer ou l’emprunt ? Si le logement n’est pas encore disponible au moment de l’enquête, le contrôle se fait via les renseignements fournis dans le formulaire cerfa n°11437*04. Gérée par l’Office Français de l’Immigration et de l’Intégration (OFii), cette procédure permet au conjoint et aux enfants du demandeur de venir s’installer avec lui en France, à condition de répondre à certains critères. Une copie du titre de séjour du demandeur ; Une copie intégrale de l’acte de naissance du demandeur ; Des copies intégrales de l’acte de naissance du conjoint et de chacun des enfants ; Des justificatifs de revenus du demandeur (attestation d’activité ou contrat de travail, bulletins de paie, dernière déclaration de revenus, avis d’imposition, etc.) Les cookies que nous posons sur ce site servent à vous proposer une navigation adaptée à vos centres d'intérêts et à nous permettre de réaliser des statistiques de visites. Marocain En France 45,262 views 4:56 Afin de faciliter la procédure, il est possible de se faire accompagner par un avocat exerçant en droit international et en droit de l’Union européenne. Si vous souhaitez faire venir votre famille dans le cadre d'un regroupement familial, les conditions pour obtenir une autorisation de séjour pour vos proches sont … À préciser : Dans un délai de 6 mois (à compter de la réception de votre dossier complet), le Préfet doit rendre sa décision et vous en informer: Soit la demande de regroupement familial est acceptée, soit elle est refusée suite aux conclusions de l’enquête. La décision du Préfet doit être communiquée au demandeur dans un délai de 6 mois. CERFA n° 11436*05 : Demande de regroupement familial (ressortissants étrangers) Public concerné : Les étrangers souhaitant se faire rejoindre en France par des membres de leur famille (conjoint et enfants mineurs). Le client quant à lui a, à portée de clic, toutes les informations dont il a besoin sur l’avocat qu’il choisira. More. La situation financière du demandeur est également vérifiée, de même que son respect des principes fondamentaux de la vie familiale en France. Pour que la demande soit recevable, voici les conditions à réunir : Le demandeur étranger, qui est l’initiateur de la demande de regroupement doit : Il doit résider sur le territoire français depuis au moins 18 mois, et détenir : À noter que le regroupement familial ne concerne pas les ressortissants français ni les ressortissants d’un pays membre de l’Union européenne, mais uniquement les personnes de nationalité étrangère. En règle générale, le regroupement familial partiel n’est pas autorisé, c’est-à-dire que tous les membres de la famille doivent arriver ensemble en France. De plus, l’avocat peut y proposer le paiement de ses honoraires en ligne, par carte bancaire, sans terminal de paiement. Un étranger qui séjourne régulièrement en France peut faire venir son époux(se) et ses enfants. Pour connaître l’adresse de l’organisme Ofii dont dépend votre domicile, consultez toutes les adresses des offices étrangers par département. L’acquittement de la taxe correspondante est également obligatoire, dont les montants pour l’année 2020 ont été mis à jour par la loi de finances. e refusez pas ces visites de contrôle, cela ne ferait que retarder le regroupement familial. Le dossier est alors transmis au Préfet du département qui prend la décision d’accorder ou non le regroupement familial . C'est ce qu'on appelle la procédure de regroupement familial. Comment porter plainte contre un site internet ? Enfin, vous ajoutez selon votre situation les justificatifs de ressources suivants, Si vous avez une activité professionnelle, vous transmettez un justificatif de moins de 3 mois de votre situation professionnelle accompagné suivant le cas de bulletins de salaire, de bilan d’activité comptable et d’un extrait d’inscription au registre correspondant à votre activité. Pour une famille de 2 ou 3 personnes, le demandeur doit justifier d’un revenu de la moyenne du SMIC, soit 1 219 € sur les 12 derniers mois ; Pour une famille de 4 ou 5 personnes, cette moyenne est majorée d’1/10, soit 1 322 € ; Pour une famille de 6 personnes et plus, une majoration d’1/5 est appliquée au SMIC, soit une moyenne de 1 442,56 € sur les 12 derniers mois. À préciser, toutefois, que même si le demandeur se fait représenter par un professionnel, la demande doit être déposée en son nom propre. Comment le remplir ? ( N... BonjourJe me permets de faire un poste car j ai un soucis avec pôle emploi.En effet j ai démi... - Aide-Sociale.fr est un site indépendant de l'administration, Le guide des aides financières et des allocations, Simulation d’allocation de rentrée scolaire. De plus, les membres de la famille obtiennent un certificat de résidence avec la mention “vie privée et familiale”. Quelles sont les pièces à fournir pour le regroupement familial ? Sous réserve qu’il remplisse les conditions nécessaires, Les différentes étapes de la demande de regroupement familial, Pour présenter votre dossier de demande de regroupement familial, vous devez respecter certains points, Ces justificatifs sont à classer dans l’ordre ci-dessous et ne doivent pas être agrafés. Le regroupement familial concerne uniquement le conjoint et les enfants du demandeur.

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