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En gros, tu perçois ton salaire … Ce terme étant vague, la jurisprudence s’est chargée de la fixer généralement à 6 semaines. Calculez vos indemnité journalières grâce à … Maintien de salaire accident du travail et maladie; Maternité – Grossesse. A partir du 5ème mois de grossesse, toute salariée sera autorisée à arriver le … Cassation sociale, 25 novembre 2020, n° 19-12665 Les salariées en congé de maternité ont droit à des indemnités journalières qui leur sont versées par la Sécurité sociale. A partir du 5e mois de grossesse, toute salariée sera autorisée à arriver le matin 1/4 d'heure après et à sortir le soir 1/4 d'heure avant le reste du personnel, sans perte de salaire. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. 1. Comme pour les salariés relevant de l’article l 1226-23. Elles sont versées pendant toute la durée du congé maternité, sans délai de carence et pour chaque jour de la semaine, y compris les samedi, dimanche et jour férié. Certaines conventions collectives prévoient le maintien du salaire intégral des salariées pendant la durée du congé maternité, grâce à une indemnité complémentaire issue d’un contrat de prévoyance souscrit à cet effet. Pour certaines catégories, le maintien de l’employeur en cas de maladie ou d’accident de trajet se fait à hauteur de 100% de la rémunération. Nous vous présentons cette fois une variante : le maintien 100% du net strict à l’aide d’un exemple concret d’entreprise. Le congé de maternité est déterminé et pris selon les conditions prévues par la loi (1). Tout comme le congé de maternité, le salarié perçoit au titre de la naissance de son enfant, une indemnisation égale à 100 % de son salaire durant la totalité de son congé de paternité. […] Lorsque la convention collective prévoit le maintien de la rémunération des salariées en congé de maternité, cette rémunération comprend les primes variables dès lors que la convention ne les exclut pas. En effet, à défaut d'accord collectif, d'usage ou d'accord contractuel avec une salariée, l'employeur n'est pas tenu de maintenir la rémunération de la salariée pendant le congé maternité. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Exemple : Vous avez été rémunéré 2 000 € par mois les 3 mois précédant votre arrêt de travail. Les IJ s’élèvent à 50 % de ce salaire journalier. un point me chiffonne : il y a le cas général et un avenant cadre. Les relevés de versement d’indemnités journalières sont à conserver sans limitation de durée. Si pas de maintien de salaire : c'est la SS qui la paie suivant le plafond. Bonjour, D'après l'article 13.2 de l'accord du 27 octobre 2014 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes de la convention collective syntec, il est écrit: " Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant ouvre droit à une allocation minimale versée par la sécurité sociale. L'arrêt de travail pour maladie d'un salarié suspend son contrat de travail jusqu'à son retour dans l'entreprise. Ce maintien peut être partiel. Votre employeur vous verse alors un complément afin de vous assurer un certain pourcentage de votre salaire. Vous percevrez des IJ fixées à 32,87 € par jour (65,75 x 50 % = 32,87). Texte de base : Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Dans les deux cas, l employeur effectue seulement un complément de salaire. Pour répondre à ton problème, en congés maternité, tu perçois des indemnités journalières par la sécurité sociale, qui sont égales au salaire journalier de base, calculer sur la moyenne des trois derniers mois qui précède le congé prénatale, diminuées des cotisations obligatoires et de la csg. Période précédant le congé de maternité. Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Si maintien de salaire : moyenne des derniers salaires (pour mon cas : 12 derniers mois) qui tient compte du fixe + des commissions. Secteur d’activité Agriculture, foresterie, pêche et chasse (11) 6 2,64 % Commerce de détail (44-45) 18 7,93 % Commerce de gros haute technologie (41b) 1 0,44 % Commerce de gros pharmaceutique (41a) 2 0,88 % Construction (23) 6 2,64 % Les salariées allemandes bénéficient de 14 semaines de congé et d’un maintien de leur salaire à 100 %. Cependant, les conventions collectives ou accords de branche peuvent prévoir un maintien total du salaire de la salariée, quel que soit son montant et sous déduction des … Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. Mais le maintien de salaire peut également être total. Les indemnités de congé maternité sont assimilées à des salaires. Cependant au regard de ses calculs pour mon salaire du moi de MAI, mon employeur affirme que les IJSS que j’ai reçu sont supérieures à ce qu’il devrait me verser( avec indemnites de maintien du salaire à 66.66%) et a donc déduit la différence ente ce qu’ils pensent me devoir et mes IJSS. Pendant la grossesse, le congé de maternité et les dix semaines qui suivent, la salariée fait l’objet d’une protection spécifique contre le licenciement. Ce dispositif vous permet de percevoir directement, en lieu et place du salarié, les indemnités journalières versées par la Sécurité Sociale, pour ensuite verser au salarié son salaire maintenu complet en une seule fois. Arrêts maladie et convention des commerces de gros: L'article L. 1226-1 du code du travail prévoit qu'un salarié avec un an d'ancienneté peut bénéficier d'indemnités de maintien de salaire qui viennent compléter les versements de la sécurité sociale (IJSS). Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. La salariée cadre du commerce de gros ayant au moins 1 an d’ancienneté a droit à une indemnité égale à 75 % de son salaire pendant les 4 premières semaines du congé légal de maternité. Un maintien de l’employeur est également prévu en cas de congé de maternité. A partir du 5e mois de grossesse, toute salariée sera autorisée à arriver le matin 1/4 d'heure après et à sortir le soir 1/4 d'heure avant le reste du personnel, sans perte de salaire. Maintien de salaire Alsace Moselle principe. Appel à tous 5 Congé de maternité, de paternité et parental 11. 3. 733-2 59-10 Commerce d'équipements et de fournitures pour l'industrie. Articulation vie privée – professionnelle. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Nettoyage / propreté n°3173. Dans ce cadre, et par souci de simplification, une subrogation pour maintien de salaire peut être mise en place. ... prévoit le maintien intégral du salaire de l’intéressée pendant le congé maternité. Congé de paternité. Le maintien de salaire intégral prévu par certaines conventions collectives. 1. Ce dernier ne peut, en tout état de cause, prendre effet ou être signifié à la salariée pendant la durée du congé de maternité. 1. 732-2 58-04 Commerce de gros de matériel électrique et électronique. Article 54: Le congé de maternité est déterminé et pris selon les conditions prévues par la loi (1). L’employeur doit verser au salarié l’intégralité de son salaire déduction faite des indemnités journalières de sécurité sociale et, le cas échéant, des indemnités complémentaires versées par un régime de … je ne sais pas si cumulable ou remplacé et quelle durée. • Pas de maintien de salaire Première conséquence : le versement du salaire est suspendu. L'employeur calcule une retenue pour absence quelle que soit la situation du salarié, indemnisé ou non indemnisé, avec ou sans maintien de salaire.. 57-06 Commerce de gros en produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevreaux. Il faut connaître ce que stipule la convention collective de votre femme en cas de congé maternité : maintien de salaire, ou pas. Période précédant le congé de maternité. En cas de départ volontaire à la retraite, l’indemnité versée au … Bonjour, jaimerais avoir des informations sur les indemnités journalières lors de mon congés maternité. 3/ Le maintien de salaire sans la subrogation: Si le maintien de salaire (total ou partiel) se fait sous déduction des IJSS, soit l assuré les perçoit directement, soit l employeur en fait l avance. Durant le congé maternité, l'employeur n'est pas tenu de verser des indemnités supplémentaires à la salariée. Il convient de rappeler que le congé de paternité doit être pris dans les 4 mois qui suivent la naissance de … pas clair. Ce maintien de salaire est assuré dès le premier jour d’absence, donc sans le moindre délai de carence. Selon l’article 616 du code civil local devenu article L 1226-23 du code du travail : en cas d’absence pour une cause personnelle indépendante de sa volonté et pour une durée relativement sans importance, le salarié a le droit au maintien de son salaire. je suis cadre dans le secteur du commerce de gros. La Belgique offre une semaine de plus à ses salariées qu’en Allemagne, mais la rémunération est de 82 % du salaire pour le premier mois, puis 75 % pour le reste du congé maternité. 2. Commerce de gros n°3044. L’article l 1226-24 stipule que le maintien de salaire cours pendant tout le temps de l’arrêt, si celui-ci est « d’une durée relativement sans importance ». 718-0 58-11 Commerce de gros de papeterie et d'articles de bureau. Votre salaire journalier de base est de 65,75 € par jour (soit 2 000 x 3 / 91,25 = 65,75). En effet, votre convention collective peut prévoir le maintien du salaire par l'employeur pendant la durée du congé de maternité. La convention collective prévoit un maintien de salaire pendant le congé de maternité dans les conditions suivantes.. 1.Salariées appartenant à la catégorie employés, ouvriers et personnel de livraison, agents de maitrise et techniciens.
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