demande de regroupement familial sur place

En résumé, une personne qui souhaite bénéficier du regroupement familial sur place (pour sa famille) doit : Pour bénéficier de la procédure du regroupement familial sur place, la famille doit elle aussi respecter les mêmes conditions que pour la procédure normale. Des erreurs sont présentes dans le formulaire. La procédure de droit commun en matière de regroupement familial, est l’introduction des membres de la famille à partir du pays d’origine, et … Très souvent l’administration préfectorale refuse le regroupement familial sur place au seul motif que la famille réside sur le territoire français. La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du La demande de regroupement familia sur place doit être déposée à lOFII et les conditions sont les mêmes que pour une procédure classique de regroupement familial : des ressources stables et suffisantes, un logement adapté, le résultat satisfaisant du contrôle médical, labsence de menace pour lordre public, etc. La procédure de regroupement familial sur place permet au conjoint d’un étranger titulaire d’un titre de séjour d’obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale ». Dans un délai de 6 mois (à compter de la réception de votre dossier complet), le Préfet doit rendre sa décision et vous en informer: Soit la demande de regroupement familial est acceptée, soit elle est refusée suite aux conclusions de l’enquête. Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau. site. Salam salam Votre demande sera d'abord examinée par la mairie de la commune qui vérifie si votre famille disposera d'un logement approprié et si vos ressources sont suffisantes. Voici la liste des pays avec lesquels la France a conclu des accords sur le séjour. Si la demande est acceptée, l’époux/se et les enfants concernés recevront une carte de séjour d’un an « vie privée et familiale ». Suite à cela, nous avons constitué un dossier de regroupement familial sur place le 29/09/2016 (avant bien sur l'expiration du titre de séjour de ma femme) Un document complémentaire nous a été réclamé en janvier 2017, document que nous avons tout de suite complété. Les enfants mineurs reçoivent quant à eux un document de circulation pour étranger mineur. Merci de réessayer ultérieurement. Les enfants du couple marié, s’ils sont mineurs. Découvrez tous nos modèles de lettres sur PourLesEtrangers.fr Jurifiable des conseils juridiques fiables et immédiats. Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre Pays de l’Afrique subsaharienne : Bénin, Burkina Faso, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d’Ivoire, Gabon, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo. Annexe 2 : Liste des adresses des DT de l’OFII Vous ne pouvez pas faire un regroupement sur place avec un récépissé de six mois. Trouvez des avocats sur mesure, comparez leurs devis ! Une erreur technique s'est produite. L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site. Voici ce qu’il faut savoir sur le regroupement familial sur place. Il existe deux types de conditions à remplir pour pouvoir faire une demande de regroupement familial : d’une part les conditions à remplir par l’étranger qui réside en France, d’autre part les conditions à remplir par la famille qui souhaite venir en France (on parle de famille rejoignante). Vous ne pourrez pas avoir accès aux Pour bénéficier du regroupement familial sur place, il faut suivre la même procédure que le regroupement familial classique, sans la demande de visa. La famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ? Le 1 er janvier 2021, les règles applicables aux citoyens de l’UE qui résident ou s’installent au Royaume-Uni vont changer.Il en va de même pour les ressortissants britanniques qui vivent ou s'installent dans un pays de l’UE. fonctionnalités de modification ou de suppression des informations et documents de votre compte. b) Cas où le refus au regroupement familial sur place porterait une atteinte disproportionnée au droit du demandeur à une vie familiale normale: Si le regroupement familial peut être refusé au motif que la famille rejoignante ne réside pas à l’étranger mais en France, … En cas d'accord, l'époux bénéficiaire et les enfants majeurs reçoivent une carte de séjour temporaire vie privée et familiale (valable 1 an). 1Le regroupement familial est souvent présenté comme une politique généreuse mise en place à partir de 1976 pour compenser la fermeture de l’immigration de travail en 1974.Il constituerait ainsi une rupture majeure dans la politique d’immigration menée jusque-là en France et marquerait en particulier le début de l’immigration familiale maghrébine. Le regroupement familial sur place peut concerner : Pour en savoir plus sur le titre de séjour étudiant, lire la fiche « Titre de séjour étudiant ». Une demande de regroupement familial partiel peut être exceptionnellement autorisée dans ... la famille déjà présente en France peut exceptionnellement bénéficier d'un regroupement sur place. Exception : si l’étranger est titulaire d’une carte de résident, la famille, si elle est originaire d’un pays du Maghreb ou d’Afrique subsaharienne, recevra également une carte de résident (à la place du titre de séjour « vie privée et familiale »). Dans la vaste majorité des cas, la préfecture refuse la demande du regroupement familial en raison de la présence en France du conjoint étranger. Veuillez nous excuser pour ce désagrement. Information du patient : dossier médical, montant des prestations, ... Don du sang - Don d’organe d’une personne vivante, Contrats de travail dans le secteur privé, Formation des agents de la fonction publique, Conditions de travail (fonction publique), Représentation du personnel dans l’entreprise, Conflits du travail dans le secteur privé, Représentants du personnel dans la fonction publique, Conflits du travail dans la fonction publique, Rupture du contrat de travail dans le secteur privé, Licenciement pour motif personnel (secteur privé), Salarié au pair, jeune au pair et stagiaire aide familial étranger, Retraite d’un agent de la fonction publique (titulaire et non titulaire), Chômage : démarches auprès de Pôle emploi, Aide pour le dépôt de garantie ou la caution d’un logement en location, Aides au paiement des factures : eau, téléphone, électricité, gaz, Aides et prêts pour l’amélioration et la rénovation énergétique de l’habitat, Risques sanitaires et sécurité du logement, Hébergement d’une personne en situation de handicap, Conduire en France avec un permis étranger, Circulation en trottinette électrique, rollers ou skateboard, Opérations bancaires (virement, prélèvement, mandat...), Moyens de paiements (carte, chèque ou espèces), Information et protection du consommateur, Communications électroniques (téléphone, internet, télévision), Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer, Impôt sur le revenu : déductions, réductions et crédits d’impôt, Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation, ...), Injure - Diffamation - Incitation à la haine, Installation en France d’une famille étrangère, Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride), Titre de séjour et document de circulation, Accueil de loisirs (centre de loisirs, colonie de vacances...), Installation en France d'une famille étrangère, document de circulation pour étranger mineur, carte de séjour temporaire vie privée et familiale, Direction de l'information légale et administrative. Votre abonnement a bien été pris en compte. Obtenez des conseils juridiques de nos avocats ! Vous trouverez ci-joints tous les justificatifs nécessaires au bon déroulement de … L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse. Dans certains cas, il est possible de bénéficier de la procédure de regroupement familial alors que la famille est déjà en France. Accueil particuliers >Étranger >Installation en France d'une famille étrangère >La famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ? Demande de regroupement familial 2020 - Forum - Formalités et papiers; Regroupement familial 2020 ... Dans certains pays, quand l'OFFI est sur place, c'est parfois si compliqué, qu' ils attendent carrément l'avis de la prefecture, plutôt que lancer une vérification inutile si c'était refusé et que de … L’accès au compte est temporairement désactivé pour maintenance. C'est pourquoi je vous demande de bien vouloir m'adresser le formulaire de demande de carte de séjour temporaire pour regroupement familial. nouveau Aucun des 2 n' est bonne, le mieux c'est qu'il y ai une naissance entre ton mari et toi, c'est par cette naissance que la préfecture pourra te donner une carte de séjour, mais sans cela tu n' as aucune chance de regroupement familial oiu de régularisation. Regroupement familial sur place : les conditions à remplir, Regroupement familial sur place : la procédure à suivre, Regroupement familial sur place : listes des pays concernés, Demande de naturalisation française - Droit des étrangers. Enceinte de mon deuxième enfant, je désire vivre à ses moments privilégiés à ses côtés. Oui, l'époux(se) et les enfants de l'étranger déjà en France peuvent bénéficier d'un regroupement familial sur place. cf tableau* Avoir un logement salubre et suffisamment grand. Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de regroupement familial en PDF. Javascript est désactivé dans votre navigateur. Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre espace personnel. Fil d'Ariane ; Formulaires de demande de regroupement familial ; CERFA n°11436*05. Type de demande: Introduction Admission sur place (art. Oui, l'époux(se) et les enfants de l'étranger déjà en France peuvent bénéficier d'un regroupement familial sur place. » sera mise à jour significativement. Cette page ne pas m'a pas du tout été utile, Certificat, copie, légalisation et conservation de documents. C’est la préfecture qui est habilitée à accepter ou refus les demandes de regroupement familial sur place. Pourquoi remplir ce formulaire ? Pour en savoir plus sur la procédure et les documents à fournir, lire la fiche « Demande de regroupement familial ». Les familles ressortissantes de ces pays peuvent bénéficier d’une carte de résident au titre du regroupement familial sur place. Mais dans certains cas, une procédure dérogatoire peut être accordée et permettre à la famille de l’étranger de bénéficier du regroupement familial alors qu’elle est déjà en France. Chacun de nous a des revenus qui dépassent le SMIC mensuel. Voir le niveau de satisfaction pour tout le Disposer de ressources financières suffisantes pour accueillir la famille. De plus, elle est généralement favorable à une admission sur place dans le cas où deux étrangers en situation régulière se sont mariés en France, à condition que le conjoint bénéficiaire ait déjà un titre de séjour d’un an en cours de validité et que les autres conditions du regroupement familial … Vous serez alerté(e) par courriel à chaque mise à jour significative de la page La famille déjà en France peut-elle bénéficier d'un regroupement familial ?. Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page. L’étranger qui est à l’origine de la procédure de regroupement familial sur place doit faire une demande de regroupement familial auprès de la délégation de l’OFII dont dépend son lieu de résidence. il aurait fallu faire la demande avec votre titre étudiant d’un an. Épidémie Coronavirus (Covid-19), tout ce qu'il faut savoir : lire l'actualité. Il peut toutefois mandaterune t… Voir le niveau de satisfaction pour tout le site. Pour transformer votre modèle de lettre « Recours pour excès de pouvoir suite à un refus de regroupement familial » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Pas du tout, Vous avez noté 4 sur 5 : Normalement, l’étranger doit avoir résidé de façon régulière sur le territoire français pendant au moins 18 mois avant de pouvoir déposer une demande de regroupement familial. Modèle de lettre gratuit pour une demande de regroupement familial. Questions et réponses sur les droits des citoyens de l’Union et du Royaume-Uni, énoncés dans l'accord de retrait. espace personnel. Pays du Maghreb : Algérie, Maroc, Tunisie. En effet le regroupement familial pour le conjoint en situation irrégulière ne peut normalement pas être sollicité. Pour en savoir plus sur la carte de séjour vie privée et familiale, lire la fiche « Carte de séjour vie privée et familiale ». Cependant, il n’est pas exclu de déroger à cette règle, lorsque l’étranger souhaite faire venir son enfant mineur. devez La demande d’autorisation de séjour doit être introduite avant l’entrée sur le territoire. L’OFII examinera la demande avant de la transmettre à la préfecture de département. votre espace personnel. La procédure de regroupement familial permet à un étranger installé en France d'être rejoint par son conjoint ou ses enfants mineurs. R. 421-3 du CESEDA) : Oui Non Motif : Santé Scolarité Logement Autres Avis motivé du maire de la commune de résidence familiale Conditions de logement : Conformes Non conformes Essayez ultérieurement. contenu de la page. Cette possibilité de regroupement familial est prévue par l'article L411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. D’une manière générale, l’accord ou non d’une demande de regroupement familial repose sur la suffisance de ressources du demandeur, ainsi que sur la taille du logement d’accueil. Pour vous abonner et recevoir les mises à jour des pages service-public.fr, vous Donc, une personne qui souhaite bénéficier du regroupement familial sur place doit : Résider en France depuis au moins 18 mois ou 12 mois dans le cas des étrangers de nationalité algérienne). Recours administratif, défenseur des droits, ... Mesures contraignantes de l’administration, Fichiers judiciaires et de police judiciaire, Titres, carte de séjour et documents de circulation pour étranger en France, Carte grise (certificat d’immatriculation).

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