Photographs of Japan
Indemnité de Licenciement Convention Collective Habillement et Articles Textiles (Articles 11-3 à 11.3), Construction des parcours de professionnalisation (Articles 11-3 à 11.3), Conditions de travail. Entreprises : comment fonctionne les congés paternités ? Dans ces derniers cas la convention ne serait pas un contrat. En savoir plus sur les conventions collectives. Vous venez de découvrir que votre entreprise entre dans le champ d’application d’une convention collective ? Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Texte de base : Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 (Article non numéroté à article 13.18), Titre Ier : Dispositions générales (Articles 1.1 à 1.7), Durée. Si vous pensez vous trouver dans cette situation, il est conseillé de vous en assurer auprès de l’inspection du travail. Title: Cote d'Ivoire - Convention collective interprofessionnelle de Cote d'Ivoire du 19 juillet 1977 (www.droit-afrique.com) Author: Droit-Afrique (Articles 3-2 à 3.2), Contrats à durée déterminée, travail temporaire, temps partiel (Article 3.3), Classifications et rémunérations (Article 3.5), Modalités de rémunération (Articles 3-7 à 3.6), Retraite complémentaire (Articles 3-10 à 3.9), Définition du salaire « plein tarif » (Article 3.11), Préavis et recherche d'emploi (Article 3.12), Départ ou mise à la retraite (Articles 3-15 à 3.14), Rupture conventionnelle homologuée (Article 3.15), Nouveau Titre III : Contrat de travail (Article non numéroté à article 3.13), Contrat à durée indéterminée d'opération (Article 3.2), Contrat de travail temporaire (Article 3.4), Préavis et recherche d'emploi (Article 3.9), Départ ou mise à la retraite (Article 3.11), Rupture conventionnelle homologuée (Article 3.12), Titre IV : Classifications des fonctions (Article non numéroté à article 4-8), Chapitre Ier : présentation des classifications (Article non numéroté à article 4-5), Polyactivité. Registre unique du personnel : un document obligatoire dans chaque entreprise. En effet, la CCN couvre un nombre plus large de sujets que l'accord cadre, ce dernier vient souvent préciser certains points de la convention, comme une annexe. CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE EN POLYNESIE FRANCAISE Entre : - Le Syndicat des Importateurs, Négociants, Commerçants Détaillants et autres activités patentées de la Polynésie Française (S.I.N.C) d’une part, - La Fédération des Syndicats de Polynésie Française (F.S.P.F.) When it comes to collective agreement there are some of the steps … Toutefois, lorsque la convention collective … Javascript est desactivé dans votre navigateur. Frais de transport des salariés : quelles sont vos obligations ? Il existe également des conventions collectives du commerce de détail spécialement adapté au secteur de l’alimentation. (Articles 6-5 à 6.5), Passage de temps complet à temps partiel ou de temps partiel à temps complet (Articles 6-5 à 6.5), Garanties individuelles. Quand devez-vous appliquer la convention collective ? Les c… Author: Arlette Van haverbek Created Date: 5/28/2009 10:07:22 AM Elle peut notamment contenir des dispositions non prévues par le Code du Travail (prime de fin d'année, congés payés supplémentaires...) ou plus favorables au salarié (durée de travail hebdomadaire inférieure à 35 heures, calcul de l'indemnité de licenciement plus favorable que celui de l'indemnité légale...). Quel est le contenu d'une convention collective ? (Avenant n° 56 du 21 avril 2016 relatif à l'apprentissage et au partenariat CFA), Avenant n° 2 du 10 avril 2003 relatif au temps de travail et au travail partiel, Avenant n° 3 du 10 avril 2003 relatif à l'hygiène, la santé et la sécurité au travail, Avenant n° 4 du 7 juillet 2003 relatif à l'épargne salariale et au plan d'épargne salariale, Accord du 7 juillet 2003 relatif à l'accompagnement des contrats jeunes, Avenant n° 5 du 26 novembre 2003 relatif au travail de nuit, Avenant n° 6 du 15 janvier 2004 relatif aux secondes carrières, Avenant n° 7 du 25 mars 2004 relatif au titre IV (Classifications), Avenant n° 8 du 9 juin 2004 complétant l'avenant n° 6 du 15 janvier 2004 sur la valorisation de l'expérience, la gestion des " secondes carrières " et la mise à la retraite à partir de 60 ans, Avenant n° 9 du 9 juin 2004 portant sur le titre XII " Accès à la formation tout au long de la vie professionnelle ", Accord du 4 octobre 2004 relatif à la mise en oeuvre de la réforme de la formation professionnelle, Avenant n° 10 du 10 novembre 2004 relatif à l'épargne salariale, Avenant interprétatif n° 11 du 21 janvier 2005 relatif au droit individuel à la formation et aux forfaits de prise en charge horaires, Adhésion par lettre du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention, Liste des qualifications professionnelles et des actions pouvant donner lieu à la validation de certificats de qualification professionnelle et à la conclusion de contrats ou de période de professionnalisation Avenant du 23 novembre 2005, Avenant n° 14 du 31 janvier 2006 relatif à l'actualisation de la convention, Avenant n° 15 du 9 mars 2006 relatif à l'emploi des personnes handicapées, Avenant n° 16 du 28 septembre 2006 relatif au régime de prévoyance des salariés non cadres, Avenant n° 17 du 13 décembre 2006 relatif à la formation professionnelle, Avenant rectificatif du 20 décembre 2006 à l'avenant n° 16 du 28 septembre 2006, Adhésion par lettre du 22 mai 2007 de la fédération des services CFDT aux avenants des 28 septembre et 20 décembre 2006, Avenant n° 18 du 2 octobre 2007 relatif à l'épargne salariale (annexe VI), Avenant n° 19 du 2 octobre 2007 relatif à l'épargne salariale (art. La recherche peut s’effectuer par activité (mot clé ou expression), par identifiant de la convention collective (IDC), par numéro de brochure du Journal officiel, ou encore, par sélection libre via un menu déroulant. Certaines conventions nationales peuvent se décliner dans votre région ou dans votre département. 5.17), Avenant n° 23 du 12 juin 2008 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Avenant n° 24 du 17 juillet 2008 relatif aux qualifications professionnelles, Avenant n° 25 du 17 juillet 2008 relatif au travail à temps partiel, Avenant n° 27 du 5 novembre 2008 portant modification de l'article 7.5.1.1, Avenant n° 28 du 13 novembre 2008 relatif à la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences, Avenant n° 29 du 16 janvier 2009 relatif aux qualifications professionnelles, Avenant n° 30 du 14 mai 2009 à l'annexe V relative à la formation FIMO-FCO, Avenant n° 31 du 5 juin 2009 relatif à la portabilité des droits de prévoyance, Avenant n° 34 du 17 février 2010 relatif aux actions de professionnalisation, Avenant n° 35 du 17 février 2010 relatif à l'emploi des personnes handicapées, Avenant n° 33 du 21 avril 2010 portant actualisation de la convention, Avenant n° 36 du 21 avril 2010 relatif aux forfaits horaires de prise en charge des actions de professionnalisation, Avenant n° 37 du 28 janvier 2011 portant modification de la convention, Avenant n° 39 du 4 novembre 2011 relatif à la commission de validation des accords, Avenant n° 42 du 20 décembre 2011 relatif aux salaires minima pour l'année 2012, Avenant n° 45 bis du 19 décembre 2012 relatif au régime de prévoyance des collaborateurs non cadres, Avenant n° 40 du 30 novembre 2011 relatif à la prévoyance pour les salariés non cadres, Avenant n° 47 du 16 juillet 2013 relatif au contrat de génération, Avenant n° 48 du 17 avril 2014 relatif au travail à temps partiel, Avenant n° 49 du 25 juin 2014 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 51 du 10 juin 2015 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 52 du 17 septembre 2015 relatif au forfait annuel en jours, Avenant n° 53 du 17 septembre 2015 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, Avenant n° 54 du 15 octobre 2015 relatif à la contribution de la formation professionnelle, Avenant n° 58 du 22 septembre 2016 portant adaptation de l'article 5.14 relatif au travail dominical, Avenant n° 59 du 15 décembre 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail sur l'année, Avenant n° 61 du 25 avril 2017 relatif à l'apprentissage et au partenariat avec des centres de formation d'apprentis (CFA), Avenant n° 63 du 20 février 2018 instituant une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, Avenant n° 65 du 16 mars 2018 portant réécriture du titre II, Avenant n° 66 du 20 avril 2018 relatif au partenariat de la branche avec des centres de formation d'apprentis, Avenant n° 64 du 19 janvier 2018 relatif aux classifications conventionnelles, Accord du 14 décembre 2018 relatif aux contrats courts, Avenant n° 68 du 14 décembre 2018 relatif au contrat d'opération, au contrat à durée déterminée et au contrat de travail temporaire, Avenant n° 69 du 14 décembre 2018 relatif au régime de prévoyance invalidité-décès des salariés non cadres, Avenant n° 70 du 15 janvier 2019 relatif à la réécriture du titre III de la convention, Avenant n° 71 du 15 janvier 2019 relatif à la réécriture du titre V de la convention, Avenant n° 72 du 15 janvier 2019 relatif à la réécriture du titre VI de la convention collective, Avenant n° 73 du 13 mars 2019 relatif à la réécriture du titre VII de la convention collective, Avenant n° 74 du 13 mars 2019 relatif à la réécriture des annexes I, II et III de la convention collective, Avenant n° 75 du 13 mars 2019 relatif à la réécriture du titre VIII de la convention collective, Avenant n° 76 du 16 avril 2019 relatif au partenariat de la branche avec des centres de formation d'apprentis, Avenant n° 77 du 12 juin 2019 relatif à la prévention de la pénibilité, Avenant n° 79 du 16 octobre 2019 relatif au compte personnel de formation et d'entretien professionnel, Accord du 5 mai 2020 relatif à la mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle sur la reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), Avenant « Salaires » n° 21 du 31 janvier 2008 (1), Avenant n° 22 du 25 avril 2008 relatif au barème des salaires minima, Avenant n° 26 du 5 novembre 2008 relatif aux salaires au 1er mars 2009, Avenant n° 38 du 8 décembre 2010 relatif aux salaires minima au 1er mars 2011, Avenant n° 45 du 19 décembre 2012 relatif aux salaires minima pour l'année 2013, Avenant n° 50 du 11 février 2015 relatif aux salaires minima pour l'année 2015, Avenant n° 57 du 25 mai 2016 relatif aux salaires minima conventionnels, Avenant n° 62 du 7 juin 2017 relatif aux salaires minima conventionnels, Avenant n° 67 du 31 mai 2018 relatif aux salaires minima conventionnels 2018, Convention collective nationale IDCC 2216, Commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire. Lire aussi : Entreprises : comment fonctionne les congés paternités ? Les épicerie, les marchands de produits laitiers, ou encore de fruits et légumes, sont concernés par la convention collective du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers. Quelques conseils pour éviter de vous tromper. Many different collective agreements are made between different parties. Entreprises, quelles sont les durées légales à respecter en cas de congé de maternité ? En tout état de cause, les employeurs sont d'accord pour consentir aux techniciens et ouvriers, engagés dans leurs entreprises commerciales, les mêmes salaires globaux que ceux fixés par la Convention Collective de la branche professionnelle dont ils relèvent. – Fonctions multiples. 2. - Dénonciation (Articles 1-2 à 1.2), Conventions et accords antérieurs (Article 1.3), Diffusion de la convention collective et du règlement intérieur (Articles 1-4 à 1.4), Conflits collectifs, commission paritaire nationale de conciliation (Articles 1-5 à 1.5), Commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI) (Article 1.6), Titre II : Droit syndical et institutions représentatives du personnel (Articles 2-1 à 2.6), Conditions d'exercice du mandat syndical au niveau de la branche (Articles 2-3 à 2.3), Financement des institutions sociales du comité d'entreprise (1), Titre II Droit syndical et institutions représentatives du personnel (Articles 2.1 à 2.3), Exercice du droit syndical dans les entreprises (Article 2.1), Conditions d'exercice des mandats syndicaux au niveau de la branche (Article 2.2), Institutions représentatives du personnel (Article 2.3), Titre III : Contrat de travail (Article non numéroté à article 3.16), Mesures spécifiques. Si votre entreprise adhère à l'organisation patronale signataire en l'absence d'arrêté d'extension national. Quel est le champ d'application d'une convention collective ? Quelle convention collective pour un agent commercial ? Pour être averti chaque semaine des dernières infos, abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos. Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire du 12 juillet 2001 This type of agreement abides to certain parties. Tout savoir sur la rémunération de vos salariés. Dans les entreprises privées qui ont signé une convention collective avec leurs employés existent des arrangements similaires et ces frais sont remboursés partiellement ou totalement. LégiSocial propose la consultation gratuite de votre convention collective nationale mise à jour quotidiennement avec les textes officiels. La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail ou de gros à prédominance alimentaire visée notamment aux numéros suivants de nomenclatures d'activités et de produits, et dans le ressort territorial précisé ci-après : 1. La présente convention, dénommée «Convention Collective Nationale du Commerce», règle les rapports professionnels entre les Employeurs et les Travailleurs tels qu’ils sont définis à l’article premier du code du travail, dans les entreprises commerciales exerçant leur activité sur le territoire de la Elle traite : La convention collective complète ou adapte les dispositions issues du Code du Travail en raison des spécificités de l’activité professionnelle donnée. Quelle convention collective devez-vous appliquer ? La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc. Glossaries for translators working in Spanish, French, Japanese, Italian, etc. (Articles 11-1 à 11.1), Information et consultation des délégués du personnel. - Révision. 3.8), Avenant n° 20 du 2 octobre 2007 relatif au compte épargne-temps (art. Comment consulter une convention collective ? Activités de commerce de détail : Commerce d'alimentation générale (commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire en magasin d'une surface inférieure à … La convention est ainsi une catégorie juridique plus large que le contrat. (Article 6-10), Promotion et organisation de la polyactivité (Article 6-10), Parcours professionnel et formation des salariés à temps partiel, Information des institutions représentatives du personnel, Titre VII : Congés payés et absences (Articles 7-1 à 7.7), Chapitre Ier : Congés payés et jours fériés (Articles 7-1 à 7.2), Ordre des départs en congés payés (Article 7.2), Chapitre II : Absences (Articles 7.3 à 7.7), Absences pour maladie ou accident (Article 7.3), Complément de salaire en cas de maladie ou accident du travail (Article 7.4), Complément de salaire en cas de maladie ou accident (professionnel ou non professionnel) (Article 7.4), Absences autorisées pour circonstances de famille (Articles 7-5 à 7.5), Protection de la maternité et éducation des enfants (Articles 7-6 à 7.6), Protection de la maternité et de l'adoption - Éducation des enfants (Articles 7-6 à 7.6), Titre VIII : Hygiène, santé et sécurité au travail (Article non numéroté à article 8.3), Identifier et prévenir les risques professionnels dans les entreprises (Articles 8-1 à 8.1), Service de santé au travail (Articles 8-3 à 8.3), Titre IX : Commission paritaire nationale de l'emploi (Accord du 6 février 1995 portant création de la commission paritaire nationale de l'emploi) (Articles 9.1 à 9.5), TITRE X : Problèmes généraux de l'emploi (Article non numéroté à article 10.5), Information des représentants du personnel (Articles 10-1 à 10.1), Emploi des jeunes travailleurs (Articles 10-1 à 10.1), Dispositions sociales. Si votre entreprise exerce plusieurs activités, vous devez déterminer son activité principale. convention collective 2017-2021 intervenue entre l’acq et la ftq - construction le cpqmc (international), la csd construction, la csn - construction et le sqc secteur institutionnel et commercial Elle s’applique obligatoirement dans 2 cas de figure : Il est possible qu’aucune convention ne s’applique à votre entreprise. De plus, un accord cadre rassemble entreprises qui peuvent relever de convention différentes. La convention collective prend la forme d'un texte de base, généralement complété par des avenants, des accords et des annexes. 1.1.1.1. Lire aussi : Entreprises, quelles sont les durées légales à respecter en cas de congé de maternité ? La convention collective s’applique : v à tout travailleur appartenant à une entreprise qui a adhéré à la dite convention ; v à tout employeur membre d’un syndicat patronal ou d’un groupement d’employeur qui a signé le texte de la convention ou qui y adhère. La voix du secteur résidentiel. C'est l'activité principale de votre entreprise qui constitue le critère d'application de la convention collective. En savoir plus sur Bercy infos. La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc. Scribd is the world's largest social reading and publishing site. (Article 11.2), Dynamique d'observation et de prospective emploi-formation (Article 11.2), Information et formation du personnel. Le code APE permet de déterminer la convention collective applicable. La présente convention ne fait pas obstacle à la conclusion daccords détablissement pourvu que ceux-ci comportent des dispositions nouvelles ou des clauses plus favorables aux Travailleurs. Lire aussi : Registre unique du personnel : un document obligatoire dans chaque entreprise Dans ce cas les dispositions issues du code du travail s’appliquent. La convention collective comporte la mention de son champ d'application au niveau : Le champ d'application de la convention collective (géographique et professionnel) est déterminé par les signataires. La convention peut en outre modifier, transmettre (convention réelle) ou éteindre (convention libératoire) des obligations existantes sans avoir pour objet d’en créer des nouvelles. Une convention collective est un accord écrit qui découle de négociations entre syndicats, employeurs et salariés. Pour ce faire, appuyez-vous sur le code APE de votre entreprise délivré par l'INSEE. La convention collective nationale Banque populaire est identifiée sous l'IDCC : 3210. Si vous dépendez d’une convention collective nationale, vérifiez si une convention plus locale encore concerne votre entreprise. (Articles 10-2 à 10.2), Valorisation de l'expérience, gestion des "secondes carrières", mise à la retraite à partir de 60 ans (Articles 10-2 à 10.2), Valorisation de l'expérience, gestion des « secondes carrières » (Articles 10-2 à 10.2), Orientations de la branche pour l'emploi des personnes handicapées (Article 10.3), Égalité professionnelle et mesures permettant la suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes (Article 10.4), Titre X : Emploi (Article non numéroté à article 10.5), TITRE XI : Mutations technologiques (Article non numéroté à article 11.5), Information et consultation des institutions représentatives du personnel. si la convention a été étendue à votre activité par arrêté du ministère chargé du travail, publié au. La convention collective est un accord conclu entre un employeur (ou un groupement d'employeurs) et une (ou plusieurs) organisations syndicales représentatives des salariés. Le présent texte s'applique en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer.. Les dispositions conventionnelles régulent les rapports entre les entreprises du réseau des banques populaires et leurs salariés, quelque soit la nature du contrat de travail. abonnez-vous aux lettres d’information Bercy infos, des conditions d'emploi, de formation professionnelle et de travail des salariés, géographique (si la plupart des conventions collectives sont nationales, il existe des conventions collectives uniquement régionales ou départementales). Englobe la construction d’ouvrages d’utilité publique ou privée, incluant les installations, équipements et bâtiments qui y sont rattachés, comme la construction de routes, ponts, aqueducs, etc. Convention collective nationale du commerce de détail des fruits et légumes, épicerie et produits laitiers du 15 avril 1988. Des infos 100% utiles et 100% fiables sur la fiscalité, les aides, la consommation, vos obligations, le numérique… pour vous aider au quotidien. Vous changez d’activité principale ? Elles définissent l'ensemble des conditions d'emploi et de travail et les garanties sociales. – Évolutions fondamentales de l'environnement de travail (Article 4.7), Titre V : Durée et organisation du temps de travail (Article non numéroté à article 5.18 (1)), Programmation du temps de travail (Article 5.2), Organisation et contrôle du temps de travail (Article 5-3), Aménagement du temps de travail (Articles 5-6 à 5.6), Dispositions spécifiques au personnel d'encadrement et à certains salariés itinérants (Articles 5-7 à 5.7), Contingent d'heures supplémentaires (Articles 5-8 à 5.8), Permanences et astreintes (Articles 5-9 à 5.9), Heures supplémentaires (Articles 5-10 à 5.10), Heures de travail donnant lieu à majorations diverses de salaire, Travail du dimanche ou du jour de repos hebdomadaire normal (Article 5.14), Compte épargne-temps (Articles 5-17 à 5.17), Réduction de la durée du travail et temps de formation, Bilan annuel sur la durée du travail (Articles 5-19 à 5.18 (1)), Titre V : Durée et organisation du temps de travail (Article non numéroté à article 5.14), Organisation et contrôle du temps de travail (Article 5.2), Aménagement du temps de travail dans le cadre des articles L. 3121-41 et suivants du code du travail (Article 5.3), Forfait sans référence à un horaire (Article 5.4), Forfait en heures sur l'année (Article 5.6), Heures de travail donnant lieu à majorations diverses de salaire (Article 5.10), Travail du dimanche ou du jour de repos hebdomadaire normal (Article 5.13), Titre VI : Travail à temps partiel (Article non numéroté à article 6-10), Définition du travail à temps partiel. Convention collective en France Préface. (Articles 6-1 à 6.1), Etude sur le temps partiel (Articles 6-1 à 6.1), Droit à une durée minimale contractuelle garantie (Articles 6-1 à 6.1), Embauche des salariés à temps partiel (Articles 6-2 à 6.2), Organisation du temps de travail (Articles 6-2 à 6.2), Modification du contrat de travail.
Long Ver 7 Lettres, Itineraire Raquettes Vercors, Entremet Fraise Chocolat Blanc Thermomix, Série Troie Netflix Saison 2, Promo Domino's Nantes, Passeport Turc Pays Sans Visa 2020, Programmes Cycle 2, Vélo électrique Comparatif, Montage De Pneus Prix,
Related posts
