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24 nov. 2020 - Textes Attachés - Mise en oeuvre du dispositif « Pro-A »; 18 nov. 2020 - JORF n°0279 du 18 novembre 2020 : Arrêté du 6 novembre 2020 portant extension d'un avenant à un accord à la convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet (n° 500) - Dernières mise à jour de cette convention. La présente classification s'applique à toutes les branches signataires de la convention collective des commerces de gros. Aucun article 0,00€ HT. Nous pouvons vous proposer des contrats plus complets conçus spécifiquement pour la convention collective commerce articles de sports. Ces activités sont répertoriées sous le code NAF 51-4 S de la nomenclature INSEE de 1993. L'essentiel de la mutuelle collective de la convention collective commerce articles de sports. Modifié par Avenant du 13 avril 2006 art. Elle est calculée pro rata temporis, en cas de départ de l'entreprise en cours d'année, d'absences non assimilées à un temps de travail, ou de travail à temps partiel. Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Texte de base : Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Nombre de jours pour événements exceptionnels: Les salariés de la convention collective Commerces de gros bénéficie de la loi qui s'applique à toutes les entreprises, pour des événements exceptionnels, généralement familiaux. Je travaille depuis juin 2011 dans une entreprise de négoce, sous la convention commerce de gros N° 3044. Retour à Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires. La convention collective du commerce de gros prévoit une majoration de salaire en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise. Présentation de la convention collective. Accord 1992-05-05 étendu par arrêté du 17 novembre 1992 JORF 26 novembre 1992, A. Prime anciennete dans la convention collective commerce a predominance alimentaire. - Textes Attachés - Accord du 5 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur. Secteur NON alimentaire. Avenant n° 78 du 4 février 2011 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté Nota. Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. Alerte email et analyse comparative envoyée à chaque mise à jour de cette convention collective commerce a predominance alimentaire. Consultez les articles sur 'Ancienneté' dans la convention collective 3047 Tissus, tapis, linge de maison (commerce de gros) dernière édition Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire) et garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire) : A. La convention collective du commerce de gros n'établit rien à ce sujet. Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. - Garantie annuelle de rémunération (secteur alimentaire). Votre convention collective peut tout à fait prévoir des récompenses pour votre ancienneté dans l'entreprise. Avenant n° 78 du 4 février 2011 relatif aux salaires minima et à la prime d'ancienneté Textes Salaires consultation gratuite. Je dépends de la convention collective commerce de gros secteur non alimentaire (3044, IDCC: 573). La convention collective prévoit un maintien de salaire pendant le congé de maternité dans les conditions suivantes.. 1.Salariées appartenant à la catégorie employés, ouvriers et personnel de livraison, agents de maitrise et techniciens. La convention collective du commerce de gros prévoit que s’il n’y a pas de nécessité de remplacement définitif du salarié malade alors le licenciement est interdit si les absences pour maladie ne se prolongent pas au-delà d’une durée de 3 mois pour le personnel ayant entre 1 an et 3 ans d’ancienneté et 6 mois pour le personnel ayant plus de 3 ans d’ancienneté. La convention collective des VRP est issu de l’accord national interprofessionnel des voyageurs, représentants, placiers du 3 octobre 1975.. Elle s’applique de plein droit au représentants de commerce travaillant dans les conditions définies par les articles L. 7311 … Dernière mise à jour 25/12/2020. Vous relevez de la Convention Collective Nationale (CCN) de commerces de gros. Newsletter hebdo saisir un email. Toutefois, il est possible que la convention collective s’appliquant à l’entreprise prévoie une durée de préavis plus courte, par conséquent plus favorable pour le salarié. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Cette garantie s'applique à chaque salarié en fonction de son niveau et de son échelon pro rata temporis en cas de changement. Les salariés du secteur non alimentaire bénéficient d'une garantie d'ancienneté égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de : - 5 % après 4 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 9 % après 8 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 13 % après 12 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 17 % après 16 ans d'ancienneté dans l'entreprise. En cas de rupture conventionnelle collective, le montant retenu sera celui de l'accord collectif. 732-2 58-04 Commerce de gros de matériel électrique et électronique. (Article 8), Formalités de dépôt et publicité (Article 10), Titre II : Exercice du droit syndical et liberté d'opinion des salariés (Articles 12 à 14), Principes du droit syndical et liberté d'opinion (Article 12), Titre III : Délégués du personnel (Articles 15 à 24), Titre III : Comités sociaux et économiques dans les entreprises de 11 à 49 salariés (Articles 15 à 24), Titre IV : Comités d'entreprise (Articles 25 à 32), Comités d'établissement et comité central d'entreprise (1) (Article 27), Comités sociaux et économiques d'établissement et comité social et économique central d'entreprise (Article 27), Attributions et pouvoirs (Articles 28 (1) à 28), Subvention au comité d'entreprise (Article 31), Subvention au comité social et économique (Article 31), Titre IV : Comités sociaux et économiques dans les entreprises d'au moins 50 salariés (Articles 25 à 32), Titre V : Contrat de travail (Articles 33 à 42), Embauchage - Période d'essai (Article 33), Modification au contrat de travail (Article 34), Rupture du contrat de travail - Préavis (Article 35), Ralentissement de l'activité d'une entreprise entraînant une diminution des heures de travail ou des licenciements et modifications affectant la structure de l'entreprise (Article 38), Appel sous les drapeaux - Périodes militaires (Article 40), Départ et mise à la retraite (Article 41), Titre VI : Durée du travail (Articles 43 à 47), Titre VII : Absences et congés (Articles 48 à 56), Absences pour maladie ou accident (Article 48), Travail au froid des femmes enceintes (Article 56), Titre VIII : Hygiène et sécurité (Articles 57 à 60), Formation des membres du CHSCT (Article 57 bis), Formation en santé, sécurité et conditions de travail des membres du comité social et économique (Article 57 bis), Formation des délégués du personnel (Article 57 ter), Formation des membres du comité social et économique (Article 57 ter), Titre IX : Dispositions particulières relatives à l'emploi (Articles 61 à 64), A. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Dernière mise à jour 24/12/2020. Chaque entreprise et donc chaque salarié dépend d’une convention collective particulière. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. 2 mois de salaire après 20 ans d’ancienneté. En effet, certaines conventions ou accords collectifs prévoient qu'au bout d'un certains temps passé dans l'entreprise, vous pouvez bénéficier de congés payés supplémentaires ou d'une prime d'ancienneté. La prime d'ancienneté dans le commerce de gros. - A titre transitoire, en raison des contraintes techniques et financières liées à la mise en place de la nouvelle classification, la majoration applicable en 1993 sera de 1 %. Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale de commerces de gros du 23 juin 1970. Les éléments de rémunération non pris en compte pour le calcul de la garantie d'ancienneté sont : - les majorations de salaires prévues par la CCN des commerces de gros 3044 ; - les primes liées aux contraintes de l'emploi exercé ; - les sommes versées n'ayant pas le caractère de salaire ; - les primes de type 13e mois, c'est-à-dire toutes primes fixes annuelles calculées en référence au salaire de base. Téléchargement illimité de cette convention collective commerces de gros au format PDF pendant 1 an. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. - Formation professionnelle (Article 63), Formation professionnelle et apprentissage (Article 63), C. - Commission paritaire de l'emploi (Article 64), Commission paritaire nationale de l'emploi (Article 64), Fusion : Dispositions maintenues de la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linges de maison (IDCC 1761 - brochure 3047), Accord sur la prime d'ancienneté CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 23 juin 1970, Classification interprofessionnelle CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 23 juin 1970, Classification professionnelle Accord du 6 novembre 1972, Accord du 5 mai 1992 relatif à la classification et au salaire conventionnel, Avenant I : cadres classification CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE du 23 juin 1970, Avenant IV : Accord du 10 octobre 1984 relatif au personnel de livraison et de vente, secteur alimentaire périssable, AVENANT PARTICULIER PRODUITS SURGELES, CONGELES, GLACES Accord du 28 juin 1984, Accord du 24 juin 1987 relatif à la retraite complémentaire dans le secteur des produits surgelés, congelés et crèmes glacées, Accord du 6 février 1985 relatif à la formation professionnelle, Avenant particulier du 14 mars 1988 relatif aux fleurs coupées, plantes vertes et fleuries, Avenant particulier du 5 juillet 1993 relatif aux produits surgelés, congelés et glaces, Accord de branche cadre du 16 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et à l'adhésion à Intergros des entreprises relevant du champ d'application de la convention collective nationale des commerces de gros, Accord collectif du 14 décembre 1994 relatif à la création d'un organisme collecteur paritaire agréé des fonds de la formation professionnelle continue des entreprises du commerce de gros et du commerce international, Accord interprofessionnel du 6 septembre 1995 relatif à la cessation d'activité de salarié d'au moins 58 ans et totalisant 160 trimestres et plus de cotisation au régime de base d'assurance vieillesse dans le commerce de gros Accord du 13 juin 1996, Accord du 10 juillet 1997 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle, Accord du 14 décembre 2001 relatif à l'ARTT, Accord du 4 juillet 2002 relatif aux objectifs de la formation professionnelle, Accord du 30 septembre 2002 relatif au travail de nuit, Accord du 5 mai 2003 relatif au financement et à la participation des délégués dans le cadre de l'étude formation, Avenant du 27 octobre 2003 relatif à la création d'un certificat de qualification professionnelle " Technico-commercial en thermique du bâtiment ", Avenant n° 2 du 14 octobre 2004 à l'accord du 16 décembre 1994 relatif à la formation professionnelle, Lettre d'adhésion du 6 décembre 2004 de la fédération des commerces et des services UNSA à la convention collective nationale de commerces de gros, Lettre d'adhésion du 24 mars 2006 de la chambre syndicale nationale de ventes et services automatiques (NAVSA) à l'accord du 10 juillet 1997 portant création d'une CPNEFP, Avenant n° 1 du 9 mars 2006 à l'avenant du 14 octobre 2004 à l'accord du 16 décembre 1994 relatif aux objectifs de la formation professionnelle et portant adhésion à Intergros, Avenant du 13 avril 2006 (1) à l'accord du 5 mai 1992 relatif aux salaires et à l'accord RTT du 14 décembre 2001, Avenant n° 2 du 12 mars 2008 à l'accord du 10 juillet 1997 relatif à la création d'une CPNEFP, Accord du 13 novembre 2008 relatif à la formation professionnelle, Accord du 10 novembre 2009 relatif à l'emploi des seniors, Accord du 18 janvier 2010 relatif au régime de prévoyance, Accord du 18 mai 2010 relatif à la création de 3 CQP dans le domaine de la vente, Accord du 16 novembre 2010 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Avenant n° 1 du 14 décembre 2010 à l'accord de classification du 5 mai 1992, Avenant n° 2 du 21 décembre 2010 à l'accord du 14 décembre 1994 relatif à la création d'un OPCA, Adhésion par lettre du 6 janvier 2011 de la CFE-CGC BTP À l'accord du 14 décembre 1994 relatif à l'OPCA, Adhésion par lettre du 6 janvier 2011 de la CFE-CGC BTP à l'avenant n° 1 du 9 mars 2006 à l'accord du 14 décembre 1994 relatif à l'OPCA, Accord du 13 janvier 2011 relatif à la création d'une commission paritaire de validation, Avenant n° 1 du 23 février 2012 à l'accord de branche du 13 janvier 2011 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de validation des accords, Avenant n° 1 du 23 février 2012 modifiant la convention, Accord du 17 avril 2013 relatif à l'aménagement du temps de travail sur l'année, Accord du 17 avril 2013 relatif à l'insertion et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés, Avenant n° 1 du 23 janvier 2014 à l'accord du 18 janvier 2010 relatif à la prévoyance, Accord du 26 juin 2014 relatif à la création de 3 CQP en management commercial, Accord du 17 décembre 2014 relatif au contrat de génération, Avenant n° 2 du 3 mars 2015 à l'accord du 13 janvier 2011 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de validation des accords, Avenant n° 2 du 2 juillet 2015 à l'accord du 5 mai 1992 relatif à la classification des cadres, Avenant n° 2 du 2 juillet 2015 à l'accord du 18 janvier 2010 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 2 du 4 avril 2016 à l'accord de prévoyance du 18 janvier 2010, Accord du 11 mai 2016 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, Avenant du 30 juin 2016 à l'accord du 14 décembre 2001 relatif au forfait annuel en jours, Avenant n° 3 du 27 octobre 2016 à l'accord du 18 janvier 2010 relatif au régime de prévoyance, Accord de branche du 24 avril 2017 relatif à la création de deux certificats de qualification professionnelle dans le domaine de la logistique, Accord de branche du 8 mars 2018 relatif à la mise en place d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, Avenant du 18 avril 2018 à l'accord du 14 décembre 2001 relatif à la réduction et l'aménagement du temps de travail, Accord du 11 décembre 2018 relatif aux modalités de la fusion entre la convention collective nationale des commerces de gros et la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linges de maison, Avenant du 19 décembre 2018 à l'accord du 14 décembre 2001 relatif au forfait annuel en jours, Avenant du 18 mars 2019 à l'accord de fusion du 11 décembre 2018 entre la convention collective nationale des commerces de gros et la convention collective nationale du commerce de gros des tissus, tapis et linges de maison relatif à la prévoyance, Avenant n° 4 du 20 novembre 2019 à l'accord du 18 janvier 2010 relatif au régime de prévoyance, Accord du 21 janvier 2020 relatif à la mise en œuvre du dispositif de reconversion ou promotion par alternance (Pro-A), Avenant du 5 mai 2020 relatif aux modifications de la négociation de branche, du droit syndical et des institutions représentatives du personnel, Accord du 23 juin 2020 relatif au développement du dialogue social, Classification et salaires conventionnels Accord du 5 mai 1992, Classification et salaires conventionnels Accord du 6 juillet 1993, Accord du 17 novembre 2006 relatif aux salaires, Avenant du 11 décembre 2008 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2009, Accord du 6 juillet 2009 relatif aux salaires au 1er juillet 2009, Accord du 24 mars 2010 relatif aux salaires au 1er avril 2010, Accord du 8 février 2011 relatif aux salaires minima au 1er mars 2011, Accord du 15 décembre 2011 relatif aux salaires minima au 1er janvier 2012, Accord du 6 septembre 2012 relatif aux salaires minima au 1er octobre 2012, Accord du 12 février 2013 relatif aux salaires minima au 1er février 2013, Accord du 3 mars 2015 relatif aux salaires minima au 1er mars 2015, Accord du 2 mars 2017 relatif aux salaires minima au 1er mars 2017, Accord du 8 mars 2018 relatif aux salaires minima au 1er mai 2018, Accord du 27 février 2019 relatif aux salaires minima pour l'année 2019, Accord du 26 février 2020 relatif aux salaires minima au 1er mai 2020. Champ d’application La convention collective commerce de gros couvre des activités très diverses décrites précisément ci-dessous. nota). Un préavis de trois mois est prévu dans le cas du licenciement d’un cadre dans le secteur du commerce. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'apprentis' de votre convention collective commerces de gros sur LégiSocial Je suis Employé depuis bientot 5ans dans la même société, appliquant la Convention Collective du Commerce de Gros (3044). Commerce & Divers ACCORDS COLLECTIF DE BRANCHE OU D’ENTREPRISE www.dtenc.gouv.nc Mise à jour : JONC n°9522 du 15 mars 2018 2. Pour la détermination de l'ancienneté, on tiendra compte non seulement de la présence continue au titre du contrat en cours, mais également de la durée des contrats antérieurs, à l'exclusion toutefois de ceux qui auraient été rompus pour faute grave ou dont la résiliation aurait été du fait du salarié intéressé ou des périodes de suspension du contrat de travail. - Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire) Les salariés du secteur non alimentaire bénéficient d'une garantie d'ancienneté égale à... Accord de licence officielle. Tout recrutement doit ainsi être notifié au personnel. Textes Salaires consultation gratuite. Retour à convention collective entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes . La liste des conventions collectives pouvant correspondre au code naf 4623Z : Commerce de gros (commerce interentreprises) d'animaux vivants est donnée à … 718-0 58-11 Commerce de gros de papeterie et d'articles de bureau. Cette garantie est également calculée pro rata temporis en cas de départ de l'entreprise en cours d'année ou d'absence non assimilée à un temps de travail au sens du code du travail. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. Voici quelques exemples de minimums que les employeurs doivent respecter: Un Enfant malade: 3 jours de congé non payés) b) Au 31 décembre ou lors du départ du salarié de l'entreprise, l'employeur vérifie que le montant total des salaires bruts perçus pour la période considérée est au moins égal à la GAR. La Convention Collective des commerces de gros prévoit une indemnité plus favorable que la loi (CCN des commerces de gros, 23/06/1970, n° IDCC 573), selon les valeurs suivantes : Toutes les valeurs par année sont à considérer à compter de la première année. Entrent dans le champ d'application de la convention les entreprises dont l'activité professionnelle est classée dans la nomenclature d'activités et de produits, code NAF 46.76.11 Commerce de gros de papier et carton. 57-06 Commerce de gros en produits avicoles, gibiers, agneaux de lait et chevreaux. Lorsque la convention ou le code du travail … 732-2 58-04 Commerce de gros de matériel électrique et électronique. Salaires et prime d'ancienneté. La présente convention collective nationale de commerces de gros, règle sur l'ensemble du territoire national les rapports entre employeurs et salariés des professions dont l'activité exclusive ou principale est le commerce de gros et dont le champ d'application professionnel est le suivant: 1. Un certain nombre d'activités de négoce dépendent de conventions spécifiques et ne relèvent pas de la convention commerce de gros. Retour à convention collective entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes . La convention collective des commerces de gros ne prévoit pas de durée de préavis plus courte (CCN des commerces de gros, 23/06/1970, n° IDCC 573). Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. Salaires minima et la prime d'ancienneté. Téléchargement illimité de cette convention collective commerce-de-gros au format PDF pendant 1 an. - Garantie d'ancienneté (secteur non alimentaire). L'indemnité légale dépend de votre ancienneté et des salaires bruts. Elle est caractérisée par sa souplesse et son adaptabilité vis-à-vis de l'introduction des technologies nouvelles et des changements apparaissant dans l'organisation et le contenu du travail, notamment dans les établissements de petite taille. Poissonnerie (commerce de détail, demi-gros et gros) Brochure JO n°3243 - IDCC n°1504. Alerte email et analyse comparative envoyée à chaque mise à jour de cette convention collective commerces de gros. Convention collective commerce-de-gros gratuite. Téléchargement illimité de cette convention collective commerce a predominance alimentaire au format PDF pendant 1 an. Mise à jour par accord du 27 septembre 1984 étendu par arrêté du 4 février 1985 JORF 16 février 1985. … Les accords de branche peuvent être vus comme des avenants ou annexes de la convention collective. Dans votre Convention Collective Commerce de Gros vous trouverez toutes les informations sur les grilles de salaire, les congés, les primes & avantages. Pouvez vous m'expliquer comment se calcule … Selon la convention, je devrai bénéficier d'une prime d'ancienneté de 5 % après 4 année d'ancienneté. Pour être en conformité avec la loi, vous avez besoin de votre convention collective à jour en permanence des derniers accords, même non étendus. Je suis actuellement en poste en tant que technicien dans une entreprise de commerce de gros NON ALIMENTAIRE sous la convention 3044.Je suis dans cette entreprise depuis le 3 janvier 2005, j'ai donc atteint le seuil des 4 ans d'ancienneté.Mon salaire brut mensuel est 1500 euros, donc pour moi j'ai droit à 1500x5% soit 75 euros bruts de prime.J'ai parcouru plusieurs forum sans avoir de réponse claire.Voici … Email Mot de passe Mot de passe oublié. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'ancienneté' de votre convention collective commerces de gros sur LégiSocial Les couvertures présentées précédemment correspondent à l'obligation conventionnelle minimale. Votez pour 0 Votez contre Ouvert Répondre bangkok Contributions: Q(1) a posé une question le 15 juin 2008 Bonjour, j’ai une petite question…merci à celles et ceux qui pourront y répondre. - Salaires En vigueur non étendu en date du 12 janvier 2006 Newsletter hebdo saisir un email. ... bénéficiera de l'ancienneté acquis antérieurement à la période interruptive. Commerce de gros n°3044. Pendant une période transitoire allant de la date d'extension du présent accord jusqu'au 31 décembre 2007, les salariés se verront appliquer les majorations annuelles les plus favorables entre l'ancien système défini en 1992 (+ 3 %, + 6 %, + 9 %, + 12 %, + 15 %) et les nouvelles majorations convenues (+ 5 %, + 9 %, + 13 % + 17 %) au regard du changement de la périodicité des seuils d'ancienneté. convention collective nationale des commerces de gros n° 3044 mise à jour mai 2020 Retour Convention collective nationale des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes du 20 février 1969 remise à jour par accord du 9 novembre 1988.Etendue par arrêté du 31 décembre 1971 JONC 14 janvier 1972 Dispositions générales et clauses "ouvriers et employés" Prime d'ancienneté C’est l'employeur qui choisi pour tous ses salariés la CCN la plus pertinente à appliquer en fonction de l’activité de la société. C'est le cas en… B. Etendue par arrêté du 15 juin 1972 JONC 29 août 1972. Si le cadre congédié trouve un nouvel emploi avant l’expiration de ce délai, il peut quitter son poste sans avoir à payer d’indemnités de préavis. La CCN Commerces de gros demi-gros et détail de la Haute-Vienne est la convention collective s'appliquant pour les métiers et activités suivants : . CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE 7 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DU COMMERCE Entre les soussignés représentant Le Syndicat des commerçants Importateurs Exportateurs du Cameroun (S.C.I.E.C). Javascript est desactivé dans votre navigateur. 3 BO conventions collectives 2006-34 étendu par arrêté du 11 décembre 2006 JORF 22 décembre 2006. S'abonner à cette convention Vous relevez de la Convention Collective Nationale (CCN) de commerces de gros. Je suis Employé depuis bientot 5ans dans la même société, appliquant la Convention Collective du Commerce de Gros (3044). La convention collective liste, pour une base de 151,67 heures mensuelles, soit 35 heures par semaine, au 1er mars 2015, des salaires minima en fonction : du statut du professionnel , de l'échelon (de 1 à 3 jusqu'au niveau VIII, puis de 1 à 2 du niveau IX au niveau X). Javascript est desactivé dans votre navigateur. 2. a) La GAR est égale à la somme des 12 salaires mensuels conventionnels de l'année civile écoulée, majorée de 2 %. 733-2 59-10 Commerce d'équipements et de fournitures pour l'industrie. Quelle est la durée du préavis à respecter en cas de départ volontaire à la retraite ou de mise à la retraite par votre employeur ? Convention collective commerce de gros des papiers cartons oetam en cas de licenciement Concernant le licenciement , voici les règles de préavis en fonction de l'ancienneté. Prévoyance AG2R Prévoyance - Institution de prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale - Membre d'AG2R LA MONDIALE et du GIE AG2R - 14-16, boulevard Malesherbes 75008 Paris - Siren 333 232 270 022020-88185_rvb Base conventionnelle Code APE : 57-03, Code APE : 57-05, Code APE : 57-06, Code APE : 58-11, Code APE : 58-04, Code APE : 59-10, Code APE : 58-08, Code APE : 59-08, Code APE : 58-01, Code APE : 58-10, Code APE : 58-02, Code APE : 58-11-3, Co… Nettoyage / propreté n°3173. À l’inverse, un cadre démissionnaire devra s’acquitter de cette indemnité s’il débute un nouvel emploi avant le terme de son préavis. La convention collective des commerces de gros favorise la mise en place d'un compte épargne-temps (CET) afin de permettre aux salariés qui le souhaitent d'accumuler des droits à congé rémunéré. Le code 4669B peut correspondre à plusieurs conventions collectives.
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