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Le présent avenant a pour objet de modifier le système de classification des emplois au sein de la branche des cabinets médicaux. LES 50 FICHES PRATIQUES CDF SERVICES. Pour les cabinets médicaux non adhérents à l'une des organisations patronales signataires, il court à compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. Indemnité retraite dans la convention collective cabinets medicaux. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'calcul prime anciennete' de votre convention collective cabinets medicaux sur LégiSocial . Une nouvelle convention collective vient de voir le jour pour les personnels des cabinets médicaux. Trouver votre avocat. Description de l'activité de prothèse dentaire En vigueur étendu Créé par Convention collective nationale 1992-01-17 étendue par arrêté ⦠Lâavenant n° 76 du 27 juin 2019 non étendu, introduit une nouvelle classification des emplois et une nouvelle grille des salaires pour le personnel des cabinets médicaux. L'addition des niveaux déterminés pour chacun des quatre critères classants aboutit à un résultat allant de 4 à 16 qui permet d'établir une grille de positionnement des emplois repères. Privé cabinet ou cliniques; Convention/ Catégorie professionnelle: Catégorie B de la fonction publique hospitalière, possibilité de passer en Catégorie A selon les profils: Convention nationale collective des CLCC: Convention nationale collective des cabinets médicaux: Salaire Cela signifie: â La totalité des charges dâexploitation est supportée par les radiologues des cabinets respectifs. Exercice en société. Vous trouverez sur ce site le texte de la Convention et les avenants en vigueur, ainsi que toutes les informations utiles aux employeurs et salariés. ), www.journal-officiel.gouv.fr/publications/bocc/pdf/2019/0038/boc_20190038_0000_0016.pdf. Lorsque la convention ou le c⦠Avenant n° 2018-01 du 10 janvier 2018 modifiant la convention collective ; Accord n° 2018-02 du 22 novembre 2018 relatif à la désignation de l'opérateur de compétences (OPCO « Santé ») Replier Textes Salaires . – l'autonomie, Codes Textes consolidés Journal officiel Circulaires et instructions Jurisprudence constitutionnelle Jurisprudence administrative ⦠Champs d'application de la convention collective. Email Mot de passe Mot de passe oublié. Il est recommandé de dresser ensuite des fiches de poste décrivant précisément le contenu de chaque poste. La dénonciation doit être motivée. – la dimension relationnelle. Santé au travail. Indemnité de garde et indemnité d'astreinte (Article 18), Titre VII : Modes et conditions de recrutement (Articles 19 à 21), Titre VIII : Les catégories de personnel (Articles 23 à 24), Personnel permanent - Personnel embauché pour une durée déterminée, Ancienneté du personnel à durée déterminée engagé comme permanent (Article 23), Personnel travaillant à domicile (Article 24), Titre IX : Rupture du contrat de travail (Articles 25 à 28), Licenciement et démission des salariés (Article 25), Licenciement, démission des salariés et départ volontaire à la retraite (Article 25), Ancienneté du personnel réembauché (Article 27), Cessation d'activité du cabinet (Article 28), Titre X : Suspension du contrat de travail (Articles 29 à 30), Suspension du fait du salarié (Article 29), Changement de titulaire du cabinet (Article 30), Titre XI : Congés payés et vacances (Articles 31 à 38), Date des congés - Affichages (Article 35), Périodes de travail effectif (Article 36), Titre XII : Congés de courte durée (Articles 39 à 42), Congés exceptionnels pour évènements familiaux (Article 40), Congés exceptionnels de courte durée (Article 40), Congés pour convenance personnelle (Article 41), Congé non rémunéré pour soigner un enfant ou un parent (Article 42), Titre XIII : Indemnisation du congé maladie (Articles 43 à 44), Titre XIV : Congé de maternité - Congés d'adoption - Protection des mères (Articles 45 à 46), Congés de maternité et d'adoption (Article 45), Congé pour élever un enfant (Article 46), Titre XV : Déroulement du contrat de travail (Articles 47 à 50), Remplacement en cas d'absence ou d'empêchement (Article 48), Mutations à l'intérieur du cabinet (Articles 49 à 50), Titre XVI : Sécurité et hygiène (Articles 51 à 52), Titre XVII : Logement et vêtements professionnels (Articles 53 à 56), Titre XVIII : Assurance chômage (Article 57), Titre XIX : Jeunes travailleurs et handicapés (Article 58), Titre XX : Formation professionnelle et permanente (Article 59), Titre XXI : Commission de conciliation et d'interprétation (Articles 60 à 65), Règlement intérieur (Articles 60 à 65), Annexe I : Régime de prévoyance (Article non numéroté à article 10), Définition du personnel couvert (Article 2), Prise d'effet de la garantie du salarié (Article 3), Cessation de la garantie du salarié (Article 4), Conséquences de la suspension du contrat de travail (Article 5), Maintien des garanties en cas de suspension ou de rupture du contrat de travail (Article 5), Base de calcul des cotisations et des prestations (Article 6), Garanties incapacité temporaire de travail et invalidité (Article 7), Commission de contrôle et de gestion (Article 10), ANNEXE I - Prévoyance Avenant n° 26 du 6 avril 1995, ANNEXE I, REGIME DE PREVOYANCE Avenant n° 31 du 22 janvier 1997, Avenant n° 2 du 23 avril 1982 relatif à la durée du temps de travail, REGIME DE PREVOYANCE Accord du 23 août 1982, Avenant n° 8 du 18 juin 1985 relatif à la formation professionnelle continue, Avenant n° 16 du 2 mai 1990 relatif à la classification et aux salaires, Accord du 7 octobre 1983 relatif aux commissions paritaires, Avenant n° 25 du 6 avril 1995 relatif aux commissions paritaires et aux frais, Accord du 26 octobre 1995 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi, Avenant du 30 janvier 2000 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 40 du 16 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle, Additif du 14 janvier 2005 à l'avenant n° 40 relatif à la formation professionnelle, Avenant n° 41 du 15 décembre 2004 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 43 du 1er juillet 2005 relatif à la formation professionnelle, Avenant n° 44 du 1 mars 2006 relatif à la commission nationale d'interprétation, Avenant n° 45 du 5 décembre 2006 relatif à la formation professionnelle, Adhésion par lettre du 4 octobre 1993 du syndicat des médecins libéraux à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, Avenant n° 47 du 9 janvier 2008 relatif à la prévoyance, Avenant n° 49 du 18 septembre 2008 relatif à la prévoyance, Avenant n° 50 du 14 janvier 2009 portant modifications des articles 21, 25 et 40, Avenant « Salaires » n° 42 du 14 janvier 2005, Avenant n° 52 du 3 juin 2009 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 53 du 16 décembre 2009 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 55 du 2 juin 2010 relatif à la formation professionnelle, Avenant n° 56 du 24 août 2011 relatif au paritarisme et à la négociation collective, Avenant n° 58 du 24 août 2011 relatif à la commission de validation des accords, Avenant n° 57 du 10 mai 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Avenant n° 60 du 3 octobre 2012 relatif à la grille de classification des salaires au 1er octobre 2012, Avenant n° 62 du 1er janvier 2013 relatif à l'indemnité de départ à la retraite, Avenant n° 63 du 9 avril 2013 modifiant l'annexe I relative au régime de prévoyance, Adhésion par lettre du 30 janvier 2014 de l'UNSA santé sociaux à la convention, Adhésion par lettre du 6 février 2014 du syndicat des médecins généralistes à la convention collective, Avenant n° 64 du 1er juillet 2014 relatif au travail à temps partiel, Avenant n° 66 du 1er juillet 2014 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 68 du 15 janvier 2015 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 67 du 21 mai 2015 relatif à la formation professionnelle, Avenant n° 71 du 9 mars 2017 modifiant l'article 9 de l'annexe I relative au régime de prévoyance, Avenant n° 72 du 29 mars 2018 modifiant l'article 9 de l'annexe I relative au régime de prévoyance, Avenant n° 73 du 6 septembre 2018 relatif à la CPPNI, Avenant n° 75 du 22 novembre 2018 modifiant l'article 9 de l'annexe I relative au régime de prévoyance, Avenant n° 76 du 27 juin 2019 relatif à la classification et aux salaires, Avenant n° 77 du 27 juin 2019 relatif à la contribution conventionnelle, SALAIRES Avenant n° 12 du 8 décembre 1987, SALAIRES Avenant n° 15 du 20 décembre 1989, SALAIRES Avenant n° 17 du 10 octobre 1990, SALAIRES Avenant n° 18 du 17 janvier 1991, SALAIRES Avenant n° 19 du 31 octobre 1991, SALAIRES Avenant n° 20 du 23 janvier 1992, SALAIRES Avenant n° 21 du 10 décembre 1992, SALAIRES Avenant n° 22 du 16 décembre 1993, SALAIRES Avenant n° 24 du 1 décembre 1994, SALAIRES Avenant n° 33 du 3 septembre 1997, SALAIRES Avenant n° 35 du 28 octobre 1998, SALAIRES Avenant n° 38 du 10 octobre 2001, Salaires. Consultez gratuitement tous les articles autour de la thématique 'indemnité retraite' de votre convention collective cabinets medicaux sur LégiSocial. Passer à la navigation principale; Passer au contenu principal ; Passer à la barre latérale principale; Passer au pied de page; Actualité juridique et informations ⦠Fin du contrat. Article 2 En vigueur étendu La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée, chacune des parties ayant la - aide à la consultation, aux soins, aux examens, à la radiologie et à la chirurgie ; - préparation du matériel médical et chirurgical. Par téléphone. Contentieux. (Tableau non reproduit, consultable en ligne sur le site www. Aides à l'installation. – la filière paramédicale ; Les docteurs Sophie Sauvage Rigal, Léonie Hoefler et Victoire Fleuret Bellanger vous y accueillent en consultation. Précommandez votre convention collective 2021 en cliquant ici > AVOCATS. La convention collective Cabinet médical est un texte signé par les organisations syndicales de salariés et par le groupement d'employeurs. Convention collective du personnel des cabinets médicaux (Brochure : 3168, IDCC : 1147). La nouvelle grille de classification professionnelle est fondée sur cinq filières professionnelles correspondant aux activités des cabinets médicaux : La mise en œuvre de la nouvelle classification professionnelle dans les cabinets médicaux comprend quatre étapes successives. Accueil Convention collective ⦠Déclaration de source. Echelon 4 et Personnel assurant le ⦠La convention collective ccn cabinet médical dépend de la convention collective Cabinet médical dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3168. Effectuer une recherche dans : Tous les contenus. 20 mai 2020, JO26 mai, applicable à compter du 1. er. La convention collective nationale des cadres du 14 mars 1947 a mis en place un régime de prévoyance complémentaire obligatoire pour les ... Je suis secrétaire médicale dans cabinet de radiologie situé dans une clinique privée actuellement fermée pour cause de cotonavirud.Mes employeurs disposent de plusieurs ⦠La convention collective Cabinet médical est un texte signé par les organisations syndicales de salariés et par le groupement d'employeurs. En France, chaque contrat de travail doit se référer à une convention collective. Démission. Vous êtes médecin libéral, peu importe votre lieu d'exercice, vous exercez dans un cabinet de ville, dans une clinique, un hôpital, un établissement de soin ?Vous travaillez dans un centre d'imagerie médicale, vous êtes manipulateur radio, kinésithérapeute, infirmier.. Dans ce cas, vous dépendez de la Convention Collective ⦠Départ à la retraite. La présente convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, règle les rapports entre les employeurs et salariés travaillant dans les cabinets médicaux à titre professionnel uniquement, à l'exclusion du personnel travaillant également au domicile du médecin. soc., 17 septembre 2003, n° 01-10706, 31 mai 2006 n° 04-14060, 8 juillet 2009 n° 08-41507). Dernière mise à jour 26/10/2020. Cette information intervient dans un délai de 3 mois à compter de la détermination du positionnement des postes existants au sein du cabinet médical en application du présent avenant et au plus tard dans un délai de 12 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant. La présente convention s'applique à tous les employeurs qui exercent la médecine libérale sous quelque forme que ce soit, et notamment dans le cadre des activités reprises sous le numéro 85.1 C de la nomenclature NAF. Application de consignes élémentaires pour la réalisation de tâches simples et répétitives. Une nouvelle grille des salaires dans les cabinets médicaux. Installation à plusieurs sans personne morale . Sa demande devra être motivée et formulée par écrit dans un délai de 3 mois suivant la notification de sa nouvelle classification. En effet, un radiologue exerçant dans un cabinet libéral réalise en moyenne chaque année un bénéfice net approximatif de 190 000 ⬠après déduction de ses frais professionnels. CDF-Services. Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 Étape 1 : identification des postes existants au sein du cabinet médical. Dernières mise à jour de cette convention. – la filière médico-technique ; Les dispositions du présent avenant se substituent à toute autre disposition de la convention collective, des accords et des avenants de cette branche ayant le même objet. (1) Article étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 2231-1 et L. 2261-7 du code du travail, telles qu'interprétées par la jurisprudence de la Cour de cassation (Cass. – la formation et les acquis de l'expérience ; La convention collective Cabinet médical est un texte signé par les organisations syndicales de salariés et par le groupement d'employeurs. Il est possible pour une entreprise de changer de convention collective ⦠Personne compétente en radioprotection (PCR) Formation à la radioprotection des patients. Le texte a été modifié à de nombreuses reprises depuis cette date, que ce soit par avenants ou par accords. Annexe I : Classification des emplois - Définition des tâches En vigueur étendu Modifié par avenant n° 75 du 18 octobre 2018 - art. Email Mot de passe Mot de passe oublié. La présente convention règle les rapports de travail entre les employeurs et les salariés des cabinets médicaux.Les employés concernés sont ceux travaillant à titre professionnel. Le Cabinet Médical Convention se situe à Paris, 1 rue Olivier de Serres, dans le 15e arrondissement. Le texte a été modifié à de nombreuses reprises depuis cette date, que ce soit par avenants ou par accords. La Convention collective nationale (CCN) des cabinets dentaires (N°IDCC 1619) actuellement en vigueur a été signée le 17 janvier 1992, étendue par arrêté du 2 avril 1992 (JO. Convention collective. Elles seront applicables aux cabinets médicaux non adhérents à l'une des organisations patronales signataires à compter du premier jour du mois suivant la publication de l'arrêté d'extension au Journal officiel. Pour rechercher le thème Cas particulier des cabinets de radiologie dans le numéro de brochure 3168, vous pouvez télécharger le PDF de la convention collective 3168, commander le livre de la convention collective 3168 ou souscrire à l'abonnement aux mises à jour de la CCN 3168. Aucun article 0,00⬠HT. La branche des cabinets médicaux étant très majoritairement composée de petites et très petites entreprises, le présent avenant a été négocié en tenant compte des intérêts spécifiques des entreprises de moins de 50 salariés. – la filière médicale ; La présente conven⦠Convention collective nationale des cabinets dentaires du 17 janvier 1992 - Étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992. Si la nouvelle classification est mise en œuvre dans le cabinet médical par la conclusion d'un accord d'entreprise, cet accord devra prévoir la création d'une commission paritaire de recours interne au cabinet médical destinée à recevoir et à traiter les demandes individuelles de réexamen des nouvelles classifications. En effet, un radiologue exerçant dans un cabinet libéral réalise en moyenne chaque année un bénéfice net approximatif de 190 000 ⬠⦠Convention collective nationale des cabinets et cliniques vétérinaires du 5 juillet 1995. – doter les cabinets médicaux d'une cartographie actualisée des emplois de la branche et applicable dans toutes les structures, quelle que soit leur taille, Le Ségur de la santé qui sâest terminé il y quelques semaines par un accord salarial pour les hôpitaux va se traduire par une augmentation légitime et substantielle des salaires de tout le personnel hospitalier. Article En vigueur étendu en date du février En cas de suspension de l activité d un cabinet médical pour une durée supérieure à mois le contrat de travail se trouve rompu et les droits des ⦠Santé au travail. Contentieux. En cas de contestation individuelle de sa nouvelle classification, tout(e) salarié(e) pourra demander un réexamen de sa situation. Durée, révision, dénonciation. Vous trouverez dans ce tableau les règles principales pour les salariés qui sont abordées dans la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (médecin) et pour lesquelles des dispositions plus favorables au code du travail peuvent être prévues. L'addition des niveaux déterminés pour chacun des quatre critères classant aboutit à un résultat allant de 4 à 16 qui permet de positionner le poste au sein du cabinet médical par référence à la grille de positionnement des emplois repères figurant à l'article 4.3 du présent avenant. ARTICLE 2 La présente convention collective est conclue pour une durée indéterminée, chacune des parties ayant la possibilité de ⦠journal-officiel.gouv.fr, rubrique BO Convention collective. Avenant n° 2005-02 du 23 mai 2005 relatif aux salaires ; Avenant n° 2008-05 du 26 mai 2008 relatif aux ⦠Des nouveaux salaires minima sont également fixés. Chaque critère classant comprend quatre niveaux, le niveau 1 correspondant au niveau le moins élevé. À cet égard, tant la méthode que les critères de classification, ont été analysés, par la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation, afin de vérifier qu'ils n'étaient pas susceptibles d'induire des discriminations entre les femmes et les hommes et que seules les compétences objectives et nécessaires à la tenue de l'emploi étaient prises en compte. Le nouveau système de classification décrit ci-après répond notamment aux objectifs suivants : Convention collective. Dosimétrie. Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 - Textes Attachés - Avenant n° 76 du 27 juin 2019 relatif à la classification et aux salaires Etendu par arrêté du 20 mai 2020 JORF 26 mai 2020 Étape 2 : application des critères classant. La convention collective Cabinet médical est un texte signé par les organisations syndicales de salariés et par le groupement d'employeurs. Javascript est desactivé dans votre navigateur. (Arrêté du 20 mai 2020 - art. Le présent avenant entrera en vigueur le 1er juillet 2019. 1er Echelon 1 Personnel de nettoyage et d'entretien des locaux : coefficient 102. Convention collective du personnel des cabinets médicaux (Brochure : 3168, IDCC : 1147). Installation en cabinet dentaire libéral Formalités. Application de consignes complexes pour la réalisation de procédures faisant appel à des techniques, compétences, modes opératoires spécialisés et faisant également appel à des capacités d'analyse pour comprendre les situations de travail et les interlocuteurs. Le salarié qui change de cabinet au cours de sa carrière bénéficie, dans le nouveau cabinet, de la moitié de l'ancienneté acquise dans le cabinet précédent pour un emploi analogue ou plus élaboré. Dans le secteur privé, la radiologie fait partie des spécialités les plus rémunératrices. 26 mai 2020 - JORF n°0127 du 26 mai 2020 : Arrêté du 20 mai 2020 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux (n° 1147) - ; 26 mai 2020 - Nouvelle Classification avec ses salaires au 1er juillet 2019 : Avenant nº 76 du 27 ⦠Diplôme ou validation des acquis de l'expérience en cours de niveau 8 (bac + 8 et au-delà : Doctorat, Habilitation à diriger des recherches). Déclaration de grossesse, travaux interdits, aménagement de poste, rôle du médecin du travail pendant la grossesse, sont autant de questions que peuvent se poser tant les salariées enceintes que leurs employeurs. valider. Pour télécharger le livre ou le PDF d'une version à jour de votre convention collective, vous pouvez-vous rendre sur le site web de notre partenaire Convention.fr.Pour rappel, les salaires conventionnels 2020 doivent être supérieurs au SMIC du 1er janvier 2020. Les partenaires sociaux, tout au long du travail d'élaboration de la méthode et des critères de classification ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de mixité des emplois. Etudiants et jeunes ⦠libre pratique, qui ont souscrit à la convention collective de TARMED. La Convention cabinet medical dépend de la convention collective Cabinet médical dont le numéro de brochure au Journal Officiel est 3168. Conventions collectives de la fonction publique. Le panier CSS : CMUc/ACS. Licenciement. Dâaprès les syndicats, ce changement entraînera une augmentation moyenne de 5 % des rémunérations brutes. présent avenant se substituent à toute autre disposition de la convention collective, des accords et des avenants de cette branche ayant le même objet. Cet accord collectif est un document que toutes les établissements (dès le 1er salarié) doivent posséder. Pour chaque poste, il est déterminé un niveau par critère classant, en fonction des caractéristiques du poste, des exigences spécifiques qui lui sont attachées et de l'emploi repère correspondant. Newsletter hebdo saisir un email. Mutations à l'intérieur du cabinet - Titre XV : Déroulement du contrat de travail - Convention collective nationale du 14 octobre 1981 En date du 12 février 1982 Le personnel doit, en toutes circonstances, observer vis-à-vis de la clientèle la plus grande correction ainsi que vis-à-vis du reste du personnel.Le personnel est tenu ⦠La présente convention collective ⦠La nouvelle grille de classification professionnelle est fondée sur cinq filières professionnelles correspondant aux activités des cabinets médicaux : ⦠Lâavenant n° 76 du 27 juin 2019 introduit une nouvelle grille de classifications dans la convention collective du personnel des Cabinets médicaux (BO n° 3168). La convention collective. Article 3 . Ceci concerne lâensemble des salariés des hôpitaux publics ⦠Fautes professionnelles. Application de consignes variées pour réalisation d'un ensemble d'activités courantes, faisant appel à des techniques, compétences, modes opératoires nécessitant un temps d'appropriation, ainsi qu'une compréhension de l'environnement de travail. Etendu par arrêté du 20 mai 2020 JORF 26 mai 2020. Fautes professionnelles. Le présent avenant restera en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel avenant. Javascript est desactivé dans votre navigateur. Aménagement. Créé par Convention collective nationale 1992-01-17 étendue par arrêté du 2 avril 1992 JORF 9 avril 1992 1.2.1. Fautes professionnelles. Accueil Convention ⦠Fruit dâun travail de ⦠Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981; Replier Texte de base : Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 (Articles 1 à article non numéroté) Déplier Titre I : Dispositions générales (Articles 1 à 5) Déplier Champ d'application (Articles 1 à 1er) La convention collective des cabinets médicaux est répertoriée sous le code IDCC 1147 et le numéro de brochure 3168. La mise en œuvre de la nouvelle classification professionnelle par un cabinet médical ne peut avoir pour effet de diminuer le montant du salaire mensuel brut de base acquis par chaque salarié(e) figurant à l'effectif de ce cabinet à la date de cette mise en œuvre. Ses dispositions sâappliquent à tous les salariés sous contrat avec une entreprise signataire. Les discussions portant sur la révision devront s'engager dans les 3 mois suivants la date de réception de la demande. Toute demande de révision est accompagnée d'une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision, et notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à chacune des organisations syndicales de salariés et chacune des organisations d'employeurs représentatives dans la branche signataire de l'avenant. Les parties signataires du présent avenant s'engagent à effectuer les formalités de dépôt, et à en demander l'extension auprès des services du ministère compétent. – la filière transversale ; Pour rechercher le thème Cas particulier des cabinets de radiologie dans le numéro de brochure 3168, vous pouvez télécharger le PDF de la convention collective 3168, commander le livre de la convention collective 3168 ou souscrire à l'abonnement aux mises à jour de la CCN 3168. Avenant n° 76 du 27 juin 2019 (Etendu par arr. dispositions de la présente convention, quel que soit le lieu de son exercice, cabinet de ville, clinique, hôpital, établissement de soins, etc. La convention collective contient les règles particulières du droit du travail applicable à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement, etc. Cabinet dentaire Radiologie Cabinet dentaire. Devis ⦠â Les radiologues exerçant en cabinet de ra-diologie indépendant, ⦠Le Ségur de la santé qui sâest terminé il y quelques semaines par un accord salarial pour les hôpitaux va se traduire par une augmentation légitime et substantielle des salaires de tout le personnel hospitalier. CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES CABINETS MEDICAUX TITRE I : DISPOSITIONS GENERALES Champ d'application Article 1 En vigueur étendu Dernière modification: Modifié par Avenant n° 28 du 13 novembre 1996 BO conventions collectives 97-9, étendu par arrêté du 25 juin 1997 JORF 4 juillet 1997. du 9 avril 1992). Diplôme ou validation des acquis de l'expérience en cours de niveau 5 et 6 (bac + 2 à 4 : DEUG, BTS, DUT, DEUST, licence, licence LMD, licence professionnelle, Maîtrise, Master 1). Pour les cabinets médicaux adhérents à l'une des organisations patronales signataires, ce délai court à compter de l'entrée en vigueur du présent avenant. Références juridiques concernées : ⦠Contentieux. Fin de contrat . La convention collective Cabinet médical est un texte signé par les organisations syndicales de salariés et par le groupement d'employeurs. Grille de correspondance entre les niveaux de positionnement et les salaires minimaux pour 151,67 heures mensuelles au 1er juillet 2019, Autorisez le dépot de cookies pour accéder à cette fonctionnalité, Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 - Textes Attachés - Avenant n° 76 du 27 juin 2019 relatif à la classification et aux salaires, Principe et définitions des critères classants, Grille de positionnement des emplois repères, Modalités de mise en œuvre dans les cabinets médicaux, Avenant n° 76 du 27 juin 2019 relatif à la classification et aux salaires, Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981 - Textes Attachés - Avenant n° 76 du 27 juin 2019 relatif à la classification et aux salaires, Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, Accords de branche et conventions collectives, Bulletins officiels des conventions collectives, Rapports annuels de la Commission supérieure de codification, Les avis du Conseil d'État rendus sur les projets de loi, Fiches d'impact des ordonnances, décrets et arrêtés, Autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes relevant du statut général défini par la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017, Autorités ne relevant pas du statut général des autorités administratives indépendantes, Tableaux et chronologies des dates communes d'entrée en vigueur, Convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux du 14 octobre 1981, ANNEXE I - Prévoyance Avenant n° 26 du 6 avril 1995, ANNEXE I, REGIME DE PREVOYANCE Avenant n° 31 du 22 janvier 1997, Avenant n° 2 du 23 avril 1982 relatif à la durée du temps de travail, REGIME DE PREVOYANCE Accord du 23 août 1982, Avenant n° 8 du 18 juin 1985 relatif à la formation professionnelle continue, Avenant n° 16 du 2 mai 1990 relatif à la classification et aux salaires, Accord du 7 octobre 1983 relatif aux commissions paritaires, Avenant n° 25 du 6 avril 1995 relatif aux commissions paritaires et aux frais, Accord du 26 octobre 1995 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi, Avenant du 30 janvier 2000 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 40 du 16 novembre 2004 relatif à la formation professionnelle, Additif du 14 janvier 2005 à l'avenant n° 40 relatif à la formation professionnelle, Avenant n° 41 du 15 décembre 2004 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 43 du 1er juillet 2005 relatif à la formation professionnelle, Avenant n° 44 du 1 mars 2006 relatif à la commission nationale d'interprétation, Avenant n° 45 du 5 décembre 2006 relatif à la formation professionnelle, Adhésion par lettre du 4 octobre 1993 du syndicat des médecins libéraux à la convention collective nationale du personnel des cabinets médicaux, Avenant n° 47 du 9 janvier 2008 relatif à la prévoyance, Avenant n° 49 du 18 septembre 2008 relatif à la prévoyance, Avenant n° 50 du 14 janvier 2009 portant modifications des articles 21, 25 et 40, Avenant « Salaires » n° 42 du 14 janvier 2005, Avenant n° 52 du 3 juin 2009 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 53 du 16 décembre 2009 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 55 du 2 juin 2010 relatif à la formation professionnelle, Avenant n° 56 du 24 août 2011 relatif au paritarisme et à la négociation collective, Avenant n° 58 du 24 août 2011 relatif à la commission de validation des accords, Avenant n° 57 du 10 mai 2012 relatif à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, Avenant n° 60 du 3 octobre 2012 relatif à la grille de classification des salaires au 1er octobre 2012, Avenant n° 62 du 1er janvier 2013 relatif à l'indemnité de départ à la retraite, Avenant n° 63 du 9 avril 2013 modifiant l'annexe I relative au régime de prévoyance, Adhésion par lettre du 30 janvier 2014 de l'UNSA santé sociaux à la convention, Adhésion par lettre du 6 février 2014 du syndicat des médecins généralistes à la convention collective, Avenant n° 64 du 1er juillet 2014 relatif au travail à temps partiel, Avenant n° 66 du 1er juillet 2014 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 68 du 15 janvier 2015 relatif au régime de prévoyance, Avenant n° 67 du 21 mai 2015 relatif à la formation professionnelle, Avenant n° 71 du 9 mars 2017 modifiant l'article 9 de l'annexe I relative au régime de prévoyance, Avenant n° 72 du 29 mars 2018 modifiant l'article 9 de l'annexe I relative au régime de prévoyance, Avenant n° 73 du 6 septembre 2018 relatif à la CPPNI, Avenant n° 75 du 22 novembre 2018 modifiant l'article 9 de l'annexe I relative au régime de prévoyance, Avenant n° 77 du 27 juin 2019 relatif à la contribution conventionnelle, Assistant(e) médical(e) et médico-technique, Secrétaire médical(e), assistant(e) médical(e), assistant(e) médico-technique, Manipulateur(trice) d'électro-radiologie Médicale, Aide-soignant(e), auxiliaire de puériculture, aide médico-psychologique, assistant(e) dentaire, Infirmier(ère), infirmier(ère) spécialisé(e), infirmier(ère) clinicien(ne), infirmier(ère) de pratiques avancées, Masseur(se)-kinésithérapeute, ergothérapeute, orthophoniste, psychomotricien(ne), orthoptiste, pédicure-podologue, diététicien(ne), Opticien(ne)-lunetier(ère), audio-prothésiste, Chargé(e) d'accueil, secrétaire, secrétaire administratif(ve), secrétaire comptable, Comptable, chargé(e) de bureautique, qualiticien, Ingénieur, informaticien(ne), ressources humaines, ingénieur(e) qualité, physicien(ne) médical(e).
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