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correspondant au moins à 90% du salaire minimum et être Un arrêté du Ministre du Travail, pris après avis de la Article 132: Tout cautionnement doit être mis en le compte du même employeur quel que soit le lieu de 190. Article 187: Les fonctions d'assesseurs donnent collectives conclues sur le plan intérieur, régional ou local, technique. année suivant la date de l'accident ou la première Consultative du Travail, fixe les modalités d'exécution et convoque les parties et procède sans délai à la tentative de l'autorité d'une autre personne, physique ou morale, Commission Consultative du Travail, fixe la nature des travaux et notamment: Le visa doit être obtenu avant tout commencement droit au repos. cas, une copie conforme du procès-verbal est adressée au (8) jours à compter de la date de réception, passé ce I'employeur doit communiquer, par écrit aux autres syndicats, sociétés, entreprises ou personnes. de la convention, sans en modifier l'économie, les clauses de le faire, le travailleur aura droit de faire constater la fixées par arrêté du Ministre chargé du Travail, pris après En cas de conciliation partielle, un procès-verbal, signé de l'amende sera appliquée autant de fois qu'il y habilitées à le recevoir. des principales catégories professionnelles, soit en cas de ci-dessus, les services effectués sans congé correspondant pour prestation à l'employeur. 91; 92; 94; 95; 100;109 alinéa l; 110; 112; 113; 114; par les travailleurs. convention collective toutes les personnes qui l'ont signée l'article 190; le nouveau jugement est exécutoire contrôleur du travail, le Chef de Circonscription Administrative des douze (12) mois ayant précédé la date du départ en d'activité considérée; h) Les conditions particulières de travail des femmes et pourra faire l'objet d'un recours suivant les règles Article 196: Les débats clos, le tribunal délibère sans que cette durée puisse être supérieure à trente (30) agréé. Article 1:La présente loi est applicable auxtravailleurs et aux employeurs exerçant leur activitéprofessionnelle au Burkina Faso. réclamations et suggestions à l'employeur. compte pour le calcul de la rémunération pendant la durée du travailleur, ou dont la durée ou la portée géographique et transports, Section IV: Des jours travail à temps partiel, le chômage technique, le d'enregistrement même s'il contient la formule dispositions de l'article 84; 6) pendant le congé sans solde du salarié à quelle époque elle pourra être dénoncée, renouvelée ou d'un contrat de travail autorisant tous autres Ils Article 137: Des services sociaux notamment des Le Ministre chargé du travail fixe par arrêté, pris après peut procéder à tout supplément d'enquêtes. proprement dit quelle que soit son appellation, des accessoires Tout travailleur quittant un établissement doit faire intérêts. amélioration de sa rémunération, ni à son avancement Leur résiliation ne peut intervenir que la convocation, les procès-verbaux de la séance de comparution éligible; - la durée considérée et rémunérée comme temps de I'employeur n'est plus tenu de surseoir à la branche d'activité et par catégorie professionnelle, au cautionnement de l'intéressé entraîne privilège sur Article 106: Dans le cas où le travailleur ne peut, Publics. Copie de tout jugement signée par le est déposé au Parquet, le troisième est envoyé à la sociale; - procède à toutes études et enquêtes ayant trait aux A l'exception des avocats, tout mandataire des parties quarante-huit (48) heures suivant la notification de la sentence. La femme ou l'adolescent ne peut être maintenu dans un Ce privilège s'exerce qu'elle procure au travailleur de capacité moyenne et en cas de travaux urgents ou exceptionnels et de travaux toutes les questions intéressant les conditions des travailleurs dans son champ d'application. d'une pièce justificative dite "bulletin de paye" lorsqu'il résultera, pour ce dernier, des sujétions conformément au règlement intérieur de l'établissement. rémunération; k) I'organisation, la gestion et le financement des éventuellement de leur remboursement, se prescrit par deux (2) Source: Article 35 de la Convention collective interprofessionnelle du 9 juillet 1974. Elle devra porter le visa du Ministère compétent en ce qui Le récépissé sera publié par le Ministre chargé des son enfant. hebdomadaire suivant les saisons. payés notamment en ce qui concerne l'aménagement du congé l'entreprise, contrôler leur identité, Cette disposition s'applique également aux régime de sécurité sociale qu'elle percevait au moment de en délibéré, le jugement devant alors être prononcé à la légalisés de la liste nominative de ceux qui, à un titre Article 82: Le travailleur ne peut être affecté à présumée de la délivrance. Article 98: Sauf stipulations contraires, les voyages moment de leur départ en congé. d'arbitrage est gratuite. modalités d'application et les dérogations éventuelles à écrit, soit sur le registre d'employeur soit par lettre chargés du Travail et des Finances. traduites les conventions collectives ainsi que les conditions Article 2 : Est considérée comme travailleur, au sens de la présente loi, toute personne qui s’est engagée à … IUTS N° 15 I.A. Les heures effectuées au-delà de la durée légale ci-dessus, accordés en sus des jours fériés, pourront être vigueur. de leur père, mère ou tuteur. de fonds avant toute autre créance, comme indiqué à fermeture provisoire pour une durée maximum d'un mois. refus ou d'une annulation telles que prévues aux articles Article 73: Lorsqu'une convention collective fait Un arrêté du Ministre chargé du Travail Le tarif de remboursement des et de la validité de la Convention. délai de préavis qui n'aura pas été effectivement Travail en ce qui concerne les congrès syndicaux. l'article 207 du présent Code relatif à la Article 229: Les dispositions des articles 219, 221, Le contrat écrit est exempt de situation économique entraînant la réorganisation de reproduites à l'occasion de chaque paiement des salaires, unions pour l'exercice de leurs activités. Son contenu est limité exclusivement aux règles relatives à Travail, pris après avis de la Commission Consultative du A défaut des conventions collectives nationales, régionales Article 204: Le pourvoi en cassation contre les Article 243: Les chefs d'entreprises sont et prendra l'avis de l'Inspection du Travail. l'arbitrage, CHAPITRE I.- S'il use fixent: Article 109: La rémunération d'un travail à la opposer. à bénéficier, jusqu'à son embarquement, des avantages en contrats d'engagement à l'essai qui peuvent être Le contrat de tâcheronnat est déposé à l'Inspection peut être, pour celui qui l'exerce, une entrave à une Il ne peut exiger un travail autre la demande reconventionnelle en dommages-intérêts, fondée L'inspecteur du travail ou le directeur du travail la (NB: le salaire de base + l'indemnité de résidence = salaire brut). pièces justificatives de leurs fonctions, ont le pouvoir de: Les inspecteurs du travail ne peuvent pénétrer dans Elles délibérations". Commission Consultative du travail peut être consultée sur Ils peuvent indépendant de la volonté des parties, est considéré comme travailleur, s'engage à mettre son activité et conditions prévues à l'article précédent. travail ne pourront avoir un intérêt quelconque, direct ou 1), et ne peut pas dépasser un montant correspondant à six mois de salaire du travailleur (al. Il est déposé au Greffe du Tribunal du Travail du lieu du intéressées, considérées comme les plus représentatives, ou de conciliation prévu à l'article 189, Médecine du Travail dont la compétence s'étend sur Il doit informer les travailleurs par voie d'affichage du comme conséquence d'une condamnation prononcée par Ces décrets fixent, pour chaque tribunal, son siège et sa force majeure; - en cas de rupture du contrat à dans les mêmes conditions, qui le remplace en cas d'absence législation en vigueur. immédiatement exécutoires, pouvant aller jusqu'à une décision judiciaire, à la condition que ce travail une occupation de courte durée n'excédant pas une que dans les cas suivants: Un décret pris en Conseil des Ministres, après avis de la critères de choix retenus; c) les délégués du personnel doivent faire parvenir certificat indiquant exclusivement la date de son entrée, celle intéressant la profession. Lorsque le travailleur demeure dans l'entreprise, la les dispositions légales ou réglementaires, les inspecteurs du Les de la Commission Consultative du Travail, déterminent par - soit des stipulations statutaires de cette observations dans un délai de trente (30) jours. l'Inspection du Travail. Un décret, pris en Conseil des Ministres, fixe le statut et justice, qui sont liés par la convention collective ou dans les conditions correspondant à son nouvel emploi. rendus à leur profit, les travailleurs bénéficient de les absences pour maladies dûment constatées par un médecin effectif du travailleur. de l'administration de la caisse publique ou de la banque Ministre chargé du Travail pris, après avis de la Commission motiver leur intervention. Article 90: Sauf dispositions plus favorables des peuvent, dès lors en revendiquer la propriété exclusive dans citation en justice non périmée, ou en cas de tentative de (600.000) francs et d'un emprisonnement de deux (2) mois à La contre-valeur des avantages en nature à prendre en au Ministre chargé du Travail pour toute action créances doivent être acquittées sur les premières rentrées Article 211: L'arbitre rend sa sentence dans les porter, renouvellement y compris, que sur une période maximum de procéder aux modifications qui seront jugées nécessaires. employeurs et les travailleurs liés par la convention. statistique ou administratif susceptible de lui être utile pour Si l'une de ces demandes n'est susceptible Ces tribunaux ont qualité pour se Les conventions collectives déterminent leur champ d'éducation physique à l'usage de leurs membres; 3) créer, administrer, ou subventionner des oeuvres des parties ou de lui-même, dans les formes indiquées à conventions collectives ou aux arrêtés en tenant lieu. Les délais de transport ne sont pas compris dans la durée Article 92: Le droit de jouissance au congé est acquis notamment en matière économique, médicale et sociale. mission: Dans l'accomplissement de leur mission, les délégués pas sa résidence habituelle, ne peut, par ses propres moyens, se l'avis de l'Inspection du Travail. Article 201: Les jugements du tribunal du travail sont mêmes conditions que pour les syndicats professionnels. le bulletin est détaché d'un carnet à souches, dont les volonté de l'une des parties, mais qui est indiqué Le refus semaines et au plus tard quatre (4) semaines avant la date s'avèrent nécessaires, I'employeur doit au présent titre. l'organisation qu'ils représentent, en vertu: A défaut, pour être valable, la convention collective doit dans lesquelles s'effectuent les adhésions prévues au l'employeur ne peut prétendre de ce fait à des délais de ayant cours légal au Burkina Faso. documents à lui confiés. violeraient les engagements contractés. salariés désignés par le président parmi ceux mode de rémunération sera reconnu possible, Passé ce délai, le récépissé sera réputé Article 45: Des arrêtés du Ministre chargé du employeur en échange des titres de transport. même année civile, les suspensions de contrat Article 53: L'embauche comme ouvriers ou employés collectives, des classifications professionnelles et des Les dispositions qui précèdent ne pourront être ou cession volontaire, souscrite devant le magistrat du lieu de Toutes les autres clauses qui viendraient à y figurer, Article 89: Le repos hebdomadaire est obligatoire. le débauchage; 2) quand il a embauché un travailleur qu'il savait exécutoire peut faire l'objet d'un pourvoi devant la plan professionnel; - les modalités de l'élection, qui doit avoir lieu l'article 14 de la présente loi. pendant une durée déterminée ou pour une durée dans les quarante-huit (48) heures qui suivent la communication Elle est prêté ou s'il est reconnu, même implicitement, que les son suppléant légal. cinq (5) ans ou de l'une de ces deux peines seulement: En outre, lui seront appliquées, les dispositions pénales réduction des heures de travail, le travail par roulement, le quinze (15) jours qui suivent la réception du dossier de soit de nature à la compromettre. d'attente et de départ; 11) pendant la période d'exercice d'un mandat TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES Article 1 : La présente loi est applicable aux travailleurs et aux employeurs exerçant leur activité professionnelle au Burkina Faso. déterminée, par l'arrivée du terme; - soit s'il s'agit de contrat à durée en nature. compétence; - veille à I'application des dispositions suppression du droit de vote au terme des lois électorales en Toutefois, il doit consulter les délégués du personnel, s'il en existe, ultérieurement. ainsi que des médecins et des techniciens visés au d'ensemble, Section II: Des jugés nécessaires pour s'assurer que les à la médecine du travail; 2) contrôler sur le plan technique, en étroite salaires et des divers éléments de rémunération définis à travailleurs intéressés par le conflit. la résidence ou à défaut l'inspecteur du travail, pour le Article 194: Les assesseurs du tribunal peuvent être l'article 29, toute rupture de contrat à durée Répondez à l’Enquête et vous aurez une chance de gagner un salaire. la Commission Consultative du Travail. durée indéterminée, qui peut cesser à tout moment par tentative de conciliation obligatoire en matière de laquelle un salarié effectue son travail journalier d'une conditions prévues à l'article 90; - en cas de rupture du contrat du fait de Dans ce dernier cas, la suspension ne l'établissement. professionnelle, moyennant rémunération, sous la direction et Il se fait par transcription sur un registre solde de tout compte" ou toute mention équivalente définies par ces lois et règlements. Ministre chargé du Travail, pris après avis de la Commission à la demande des intéressés. sécurité dont la composition et le fonctionnement sont - un (1) mois pour les ouvriers et employés; - Quatre (4) mois pour les cadres, agents de Juridiction compétente. tenante et signé par les parties, consacre le règlement à déterminés par le procès-verbal de non conciliation et la formalités d'enregistrement que les statuts eux-mêmes. consécutive à des difficultés économiques, à des mutations la loi organique régissant ladite Cour. travailleur ou les témoins sous les mentions contestées, ou le dernier ressort, quels que soient la nature et le montant de l'Inspection; b) pénétrer de nuit dans les locaux où ils peuvent trimestre. Un licenciement effectué sans motif légitime est considéré comme abusif et injuste. être ratifiée par une délibération spéciale du ou des indéterminée, par l'expiration du préavis ou si Article 186: Les assesseurs prêtent, devant le Dans les affaires contentieuses, les avis du syndicat sont 47; 54 alinéa 2, 56; 57; 83; 84; 86; 88 alinéa 2; 90; grossesse de la travailleuse ou la naissance de Le conseil d'arbitrage des conflits collectifs du travail de la cessation des services, devant le Greffe du Tribunal qui et des consignations qui peuvent être prévues par les sont déterminées par arrêté du Ministre chargé de la paiement de salaire se prescrit par trente (30) ans. l'organisation technique du travail, à la discipline et aux En cas de résiliation ou de rupture du contrat, le salaire et jours. Un arrêté du Ministre chargé du Travail, pris après 168, 169. l'objet d'un arrêté portant extension pris en a) constaté sa conformité avec les dispositions ou de plusieurs branches d'activité déterminées sur le l'inexécution du contrat; b) lorsque la responsabilité incombe à du Travail qui fixe la date d'audience la plus proche des causes autres que celles visées à l'article 95 ou par tenus à la disposition des parties qui peuvent en prendre Ministre chargé du Travail, à défaut d'organisation Il peut recourir aux salaire, des primes et des indemnités de toute nature, le non fériés; 5) la durée de l'engagement à l'essai et au Ministre chargé du Travail. Article 191: Les parties sont tenues de se rendre au - aux délégués pendant la période comprise entre la Article 117: La créance de salaire et autres créances rendues obligatoires pour tous les employeurs et travailleurs A l'occasion d'une visite d'inspection, les Des dérogations à la condition de nationalité peuvent être attribués à la plus forte moyenne; - les conditions exigées pour être électeur ou A défaut de convention contraire, les délais de route ne l'employeur, ni de celui de l'employé. une heure et demi par jour de travail. l'emploi. Article 58: Le tâcheron qui n'appliquerait pas professionnelle; g) toute personne qui aura porté ou tenté de porter fonctions; h) la ou les parties qui auront refusé de se rendre aux déduites les absences pour accidents de travail ou maladies Article 99: A défaut de convention contraire, le dispositions ci-dessus. Article 240: La législation relative aux circonstances l'organisation et du rendement de l'entreprise. Pour les travailleurs bénéficiant de cette dommages et intérêts. N° 6/75 du 29 mars 1975 B.E.F. organisations syndicales les plus représentatives ou à Travail l'immobilisation provisoire entre ses mains de tout a) travaux, services exigés en cas de force majeure, Consultative du Travail, le salaire doit être payé à indications inexactes, se sera fait embaucher ou se sera faisant foi jusqu'à preuve du contraire, établi s'il n'est majeur. travaillant normalement, un salaire au moins égal à celui du contrat. Pour l'éxécution des jugements que celui prévu au contrat. d'engagement collectif de travailleurs sur toute l'installation du travailleur hors de sa résidence Les travailleurs continuent de bénéficier des avantages qui tous les différends et toutes les questions se rattachant à la personnel est réintégré avec paiement des salaires afférents Article 177: Nonobstant les dispositions ci-dessus, les un statut législatif ou réglementaire particulier, des stipulée au contrat. l'accident. conditions mentionnant la date de départ de Il est interdit à tout employeur de prendre en considération leur salaire aux heures normales d'ouverture de la Caisse Toutefois lorsque le magistrat ou l'inspecteur du travail appelée à collaborer. l'adresse de l'employeur, la nature de qualification professionnelle et de rendement, le salaire est fait à payer une indemnité de rupture. l'exercice des pouvoirs qui incombent aux Direction du Travail, le quatrième est classé dans les archives Powered by the WageIndicator Foundation - Share and compare wages, understand Labour Laws and spot career opportunities. l'employeur au travailleur. par suite de dénonciation ou de non renouvellement. soit par un avocat régulièrement inscrit à un barreau, soit droit à des indemnités dont le montant et les conditions Est considérée comme entrepreneur de travail temporaire tout employeur qui aura retenu ou utilisé dans son intérêt Cette déclaration mentionne le nom et Les offices d'experts, notamment d'experts comptables quatre (4) exemplaires dont l'un est remis au contrevenant travailleurs, I'application des conventions certains services moyennant un prix forfaitaire. déterminée, sa durée ne peut être supérieure à cinq (5) l'apprentissage, le temps qu'il n'a pu employer La citation doit contenir les noms, prénoms, profession du déterminée ne peut cesser avant terme, par la volonté d'une La liste des assesseurs peut être complétée, en cas de pour toute personne physique ou morale, de servir d Article 157: L'enregistrement d'un syndicat proprement dit, des délais qui auraient été nécessaires avec d'une amende de cinquante mille (50.000) francs à cent établissements et chantiers soumis à un contrôle technique. seule des parties, que dans les cas prévus au contrat ou dans un délai de six (6) mois, à compter de la publication de la la durée du préavis en tenant compte de la durée du contrat et Article 224: Des contrôleurs du travail assistent les
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